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Fixation des majorations d'indemnité de fidélisation pour les policiers
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 janvier 2011Art. 1-1
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 janvier 2011Art. 1-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 1 avril 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2017.
1 version
En vigueur depuis le 1 avril 2017
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mars 2017.
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert