Section précédente

Section parente

Délibération du 23 mars 2017

portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er avril 2017 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baisse des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. La CRE a accepté la baisse de prix du gaz naturel proposée par Energis pour avril 2017.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une baisse des tarifs réglementés de gaz naturel par la CRE

Résumé. La CRE a vérifié et approuvé la baisse de 0,07 c€/kWh proposée par Energis pour ses tarifs réglementés de gaz naturel.

Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs réglementés du gaz naturel), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energis, le 6 mars 2017, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2017. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Energis

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2017, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,07 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energis.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2017 et le 1er avril 2017 correspond à une baisse de 0,07 c€/kWh.

3. Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire

1. En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs réglementés du gaz naturel), la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Energis et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2016.
2. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs du gaz naturel en avril 2017

Résumé. Les prix du gaz naturel pour avril 2017 sont fixés selon la quantité utilisée.

Délibéré à Paris, le 23 mars 2017.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Un commissaire,

J.-P. Sotura

Délibération du 23 mars 2017
Annexe