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Arrêté du 30 mars 2017

relatif aux dossiers de sécurité des systèmes mixtes en application de l'article 58 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés

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Sécurité des transports publics guidés

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2017 fixe les règles pour assurer la sécurité des transports publics guidés, en exigeant des dossiers de sécurité pour les véhicules et en précisant les procédures à suivre en cas de changements dans le système.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) et L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers) ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;

Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 (Création d'un service national pour les remontées mécaniques) relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés,

Arrêtent :

Fait le 30 mars 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prevost

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Arrêté du 30 mars 2017
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Conception et mise en service d'un véhicule
Chapitre III : Dossiers relatifs aux risques croisés du système mixte
Chapitre IV : Dispositions finales
Annexes