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Décret n°2017-455 du 30 mars 2017

modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale

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Modification des indemnités pour policiers en zones difficiles

Résumé. Ce décret modifie les conditions d'obtention de primes pour les policiers travaillant dans des zones difficiles, notamment en Île-de-France et à Calais/Dunkerque.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale,

Décrète :

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Modification des conditions d'indemnité de fidélisation pour la police nationale

Résumé. Le décret modifie les conditions d'obtention de l'indemnité de fidélisation pour les policiers en secteur difficile, notamment en ajoutant une majoration forfaitaire pour ceux affectés en Île-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. 1 → Version 3
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999
Art. 1
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Modification des règles de conservation d'ancienneté pour une indemnité

Résumé. Un décret modifie les règles de conservation de l'ancienneté pour une indemnité lors des mutations entre secteurs difficiles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. 3 → Version 2
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999
Art. 3
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Modification des conditions d'éligibilité à une indemnité pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires affectés sur des emplois aménagés peuvent désormais bénéficier de l'indemnité, sauf si l'affectation ne résulte pas d'une blessure en service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. 4 → Version 4
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999
Art. 4
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Modification des circonscriptions éligibles à l'indemnité de fidélisation

Résumé. Le décret modifie la liste des circonscriptions de sécurité publique hors Île-de-France classées en secteur difficile pour le bénéfice de l'indemnité de fidélisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. Annexe II → Version 2
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Prime pour les policiers des zones difficiles

Résumé. Les policiers de Calais et Dunkerque qui restent deux ans dans ces zones difficiles reçoivent une prime de fidélisation de 202 euros par an en 2017 et 2018.

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant une fonction opérationnelle affectés dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique de Calais et de Dunkerque depuis deux années révolues bénéficient d'une indemnité de fidélisation d'un montant de 202 euros par an au titre des années 2017 et 2018.
II. - Les fonctionnaires visés au I du présent article qui cessent, au cours des années 2017 ou 2018, d'exercer une fonction opérationnelle dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique de Calais et Dunkerque, ou qui exercent une mobilité géographique en dehors de ces circonscriptions sont régis par les dispositions des articles 1er et 3 du décret du 15 décembre 1999 susvisé.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2017, sauf pour l'article 2 qui commence le 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de celles de l'article 2 (Modification des règles de conservation d'ancienneté pour une indemnité), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

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