Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,

Vu le décret du 13 décembre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement),

Vu la convention du 12 décembre 2014 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique »),

Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Développement de l'open data au sein des territoires »,

Arrête :

Fait le 21 mars 2017.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'investissement,

L. Schweitzer

(1) La nouvelle version du cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com et http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.