L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après le « CPCE »), et notamment son article L. 42-1 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4 - 3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu le courrier de la société Altitude Wireless en date du 8 juillet 2016, enregistré le 19 juillet 2016, relatif à l'abrogation de la décision n° 2007-0511 de l'ARCEP en date du 7 juin 2007 ;

Vu le courrier adressé à la société Altitude Wireless en date du 30 janvier 2017 et la réponse de la société Altitude Wireless en date du 6 février 2017 ;

Après en avoir délibéré le 7 février 2017 ;

Pour les motifs suivants :

Par la décision n° 2007-0511 modifiée en date du 7 juin 2007, l'ARCEP a autorisé la société Altitude Wireless, anciennement Altistream, à utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans la région Lorraine. Depuis la dernière modification de cette décision par la décision n° 2016-0023 en date du 9 février 2016, le périmètre géographique de l'autorisation d'Altitude Wireless dans la région est limité au département de la Meuse.

Dans ce département, les fréquences de boucle locale radio dont la société Altitude Wireless est titulaire ont été utilisées pour établir un réseau en vue notamment de répondre au besoin en matière d'aménagement numérique du territoire. Ce réseau permet notamment de proposer des accès à internet par voie hertzienne à plus de 1 700 clients dans les zones où les solutions filaires d'accès à internet à haut-débit ou très haut-débit (notamment ADSL et FttH) ne sont pas encore disponibles.

Par un courrier en date du 8 juillet 2016, enregistré à l'ARCEP le 19 juillet 2016, la société Altitude Wireless a indiqué à l'ARCEP sa volonté de restituer les fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz qui lui ont été attribuées dans le département de la Meuse.

Pour assurer la continuité du service fourni à ce jour aux habitants de plusieurs communes du département, dans l'intérêt de l'aménagement numérique du territoire, le Conseil départemental de la Meuse a demandé à l'ARCEP par un courrier enregistré le 17 novembre 2016, l'attribution d'une autorisation d'utilisation des fréquences restituées par la société Altitude Wireless dans ce département.

Il résulte de l'instruction du dossier, compte tenu en particulier de cette demande, que rien ne s'oppose à ce que l'ARCEP réponde favorablement à la demande d'Altitude Wireless de restitution des fréquences dans le département de la Meuse. L'ARCEP abroge ainsi, par la présente décision, la décision n° 2007-0511 modifiée.

Décide :

Fait à Paris, le 7 février 2017.

Le président,

S. Soriano