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Décret n°2017-442 du 30 mars 2017

modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des compétences du conseil d'administration de SNCF Réseau

Résumé. Ce décret précise les compétences du conseil d'administration de SNCF Réseau, notamment en matière de gestion financière et d'investissements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 30 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Précision des compétences du conseil d'administration de SNCF Réseau

Résumé. Le conseil d'administration de SNCF Réseau précise ses compétences, notamment en matière de gestion des participations financières, des politiques générales et des investissements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 31 → Version 8
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 31

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution du décret sur l'environnement et les transports

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2017-442 du 30 mars 2017
Article 1
Article 2