Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-25 (Conditions d'exercice du contrôle technique)Art. L.111-25Conditions d'exercice du contrôle techniqueLe contrôle technique des bâtiments nécessite un agrément et ne peut être exercé en même temps que d'autres activités comme la conception ou l'expertise. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 554-1 (Définitions pour les travaux près des réseaux)Art. R.554-1Définitions pour les travaux près des réseauxL'article définit les termes utilisés pour les travaux à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques. et R. 554-28 (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux)Art. R.554-28Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travauxL'article R554-28 du Code de l'environnement explique les mesures à prendre lors de la découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux, comme informer le responsable du projet et suspendre les travaux si nécessaire. à R. 554-31 (Sécurité lors des travaux près des réseaux)Art. R.554-31Sécurité lors des travaux près des réseauxLes responsables et exécutants de travaux doivent informer et former leur équipe sur les mesures de sécurité à proximité des réseaux, et signaler tout incident. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5722-7-1 (Financement des services de mobilité par les syndicats mixtes)Art. L.5722-7-1Financement des services de mobilité par les syndicats mixtesLes syndicats mixtes peuvent créer un versement pour financer les services de mobilité, et ajuster son taux selon la densité de population et le potentiel fiscal. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. à L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-5 (Agrément obligatoire pour les maîtres d'œuvre des remontées mécaniques)Art. R.342-5Agrément obligatoire pour les maîtres d'œuvre des remontées mécaniquesDepuis 2009, les maîtres d'œuvre des remontées mécaniques doivent être agréés pour une durée maximale de cinq ans., R. 342-14 (Indépendance des vérificateurs pour les remontées mécaniques)Art. R.342-14Indépendance des vérificateurs pour les remontées mécaniquesLes vérifications des remontées mécaniques et tapis roulants doivent être faites par des personnes indépendantes. à R. 342-16 (Conditions des agréments pour les remontées mécaniques)Art. R.342-16Conditions des agréments pour les remontées mécaniquesLes agréments pour les remontées mécaniques peuvent être limités à certains appareils et vérifications, et peuvent être suspendus ou retirés si les conditions ne sont plus remplies. et R. 342-24 (Sécurité des remontées mécaniques dans les tunnels)Art. R.342-24Sécurité des remontées mécaniques dans les tunnelsPour les remontées mécaniques passant par un tunnel de plus de 300 mètres, un avis de sécurité doit être donné par un organisme indépendant. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions)Art. L.1231-1Organisation des transports par les communes et régionsLes communes et leurs regroupements (comme les communautés de communes) sont responsables de l'organisation des transports dans leur zone, mais à partir du 1er juillet 2021, les régions peuvent prendre le relais si certaines conditions ne sont pas remplies., L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports)Art. L.1241-1Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transportsL'article L1241-1 du Code des transports désigne Ile-de-France Mobilités comme l'autorité responsable de l'organisation des transports en commun, du covoiturage et d'autres services de mobilité dans la région., L. 1241-2 (Les missions d'Ile-de-France Mobilités dans l'organisation des transports)Art. L.1241-2Les missions d'Ile-de-France Mobilités dans l'organisation des transportsIle-de-France Mobilités gère les transports en commun en Île-de-France, en fixant les lignes, les tarifs et en assurant la sécurité des usagers., L. 1241-4 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les projets de transport)Art. L.1241-4Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les projets de transportIle-de-France Mobilités peut gérer ou désigner les responsables de nouveaux projets de transport, comme des extensions de lignes, et s'occupe aussi de la maintenance et des espaces commerciaux dans les gares., L. 1611-1 (Rôle de l'État dans la sécurité des transports)Art. L.1611-1Rôle de l'État dans la sécurité des transportsL'État fixe et contrôle les règles pour la sécurité des transports. à L. 1614-3 (Étude de dangers pour les infrastructures de transport)Art. L.1614-3Étude de dangers pour les infrastructures de transportUn article du code des transports précise que les règles pour réaliser une étude de dangers sur les infrastructures de transport sont définies dans le code de l'environnement., L. 2000-1 (Définition du transport ferroviaire ou guidé)Art. L.2000-1Définition du transport ferroviaire ou guidéUn transport ferroviaire ou guidé est un moyen de transport public qui suit une trajectoire fixe, sauf les remontées mécaniques et les systèmes dans les parcs d'attractions., L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau)Art. L.2111-9Les missions de SNCF RéseauSNCF Réseau gère les trains en France pour qu'ils soient sûrs, efficaces et accessibles à tous., L. 2112-1-1 (Compétence des régions pour les infrastructures ferroviaires locales)Art. L.2112-1-1Compétence des régions pour les infrastructures ferroviaires localesLes régions peuvent créer ou gérer des lignes de train ou guidées locales et régionales, sauf en Île-de-France et en Corse., L. 2112-4 (Règles de transport ferroviaire en Corse)Art. L.2112-4Règles de transport ferroviaire en CorseL'article explique que les règles pour le transport ferroviaire en Corse sont définies dans d'autres articles du code général des collectivités territoriales., L. 2142-3 (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France)Art. L.2142-3Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-FranceLa RATP gère les métros et trains d'Ile-de-France pour assurer sécurité, fiabilité et continuité du service public., L. 4321-1 (Règles pour les voies ferrées des ports fluviaux)Art. L.4321-1Règles pour les voies ferrées des ports fluviauxLes règles pour les voies ferrées dans les ports fluviaux de l'État sont définies dans une autre partie du code, sauf exceptions., L. 5351-2 (Gestion des voies ferrées portuaires)Art. L.5351-2Gestion des voies ferrées portuairesLes ports peuvent construire et gérer des voies ferrées pour faciliter le transport de marchandises., R. 1241-31 (Gestion des projets de transport par Ile-de-France Mobilités)Art. R.1241-31Gestion des projets de transport par Ile-de-France MobilitésIle-de-France Mobilités gère les projets de transport en région parisienne, en approuvant des schémas et avant-projets détaillant les coûts et impacts., R. 1612-2 (Règles pour commencer les travaux de transport public)Art. R.1612-2Règles pour commencer les travaux de transport publicL'article explique comment commencer les travaux pour les systèmes de transport public ferroviaire ou guidé, en suivant des règles spécifiques., R. 1613-2 (Règles de mise en service des transports ferroviaires)Art. R.1613-2Règles de mise en service des transports ferroviairesLes règles pour mettre en service les trains et métros sont expliquées dans deux décrets., R. 1614-1 (Règles de sécurité pour les transports ferroviaires et guidés)Art. R.1614-1Règles de sécurité pour les transports ferroviaires et guidésL'article précise les règles de sécurité pour les transports ferroviaires et guidés, en se référant à deux décrets spécifiques., R. 1621-12 (Obligation de signalement des accidents de transport)Art. R.1621-12Obligation de signalement des accidents de transportLes autorités doivent signaler rapidement les accidents de transport aux bureaux d'enquêtes compétents. et D. 1112-8 (Définitions pour l'accessibilité des arrêts de transport)Art. D.1112-8Définitions pour l'accessibilité des arrêts de transportL'article définit les termes utilisés pour rendre les arrêts de transport accessibles aux personnes handicapées. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 472-3 (Dossier requis pour les travaux de remontées mécaniques)Art. R.472-3Dossier requis pour les travaux de remontées mécaniquesPour construire ou modifier une remontée mécanique, il faut fournir un dossier avec des plans, des études techniques et environnementales. et R. 472-4 (Conditions pour obtenir l'autorisation de travaux sur les remontées mécaniques)Art. R.472-4Conditions pour obtenir l'autorisation de travaux sur les remontées mécaniquesPour construire des remontées mécaniques, il faut obtenir des accords des propriétaires, vérifier les autorisations pour couper des arbres ou démolir des bâtiments, et fournir un rapport de sécurité si le projet passe par un long tunnel. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 (Autorisations pour occuper le domaine public routier)Art. L.113-2Autorisations pour occuper le domaine public routierPour occuper la route publique, il faut une autorisation spéciale, sauf pour certains services comme les télécoms ou l'électricité. ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification)Art. 137Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certificationLa loi crée une instance nationale pour accréditer les organismes qui certifient des produits et services, garantissant ainsi leur impartialité. ;
Vu le décret n° 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail (Mesures de sécurité et de santé au travail)Art. L.231-2Mesures de sécurité et de santé au travailLes entreprises doivent prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en créant des comités spécialisés. et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'établissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France)Réorganisation des services de l'État en Île-de-FranceCe décret réorganise les services de l'État en Île-de-France, créant des directions régionales et départementales pour mieux gérer des domaines comme la culture, le logement, l'environnement et la gendarmerie. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la Région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 9 (Rôles de la direction régionale en Île-de-France)Art. 9Rôles de la direction régionale en Île-de-FranceLa direction régionale en Île-de-France gère les politiques de l'État sur l'environnement, l'urbanisme et les transports. ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 (Création d'un service national pour les remontées mécaniques)Création d'un service national pour les remontées mécaniquesUn service national est créé pour surveiller et réguler les remontées mécaniques et transports guidés en France. relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration valant acceptation)Silence de l'administration valant acceptationCe décret explique que si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai précis, cela signifie qu'elles sont automatiquement acceptées. relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations)Délai de réponse des administrationsSi l'administration ne répond pas à une demande dans les deux mois, cela signifie qu'elle refuse la demande. relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 (Démarches administratives non dématérialisables et règles spécifiques pour l'outre-mer)Démarches administratives non dématérialisables et règles spécifiques pour l'outre-merCe décret de 2015 précise quelles démarches administratives ne peuvent pas être faites en ligne et comment elles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer. relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés ;
Vu le décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire)Règles de sécurité pour le transport ferroviaireCe décret établit les règles de sécurité pour le transport de marchandises par train, en précisant les rôles et les procédures à suivre.30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :