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Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

relatif à la sécurité des transports publics guidés

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Sécurité des transports publics guidés

Résumé. Ce décret de 2017 établit les règles de sécurité pour les transports publics comme le métro, le tramway, et d'autres systèmes guidés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-25 (Conditions d'exercice du contrôle technique) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 554-1 (Définitions pour les travaux près des réseaux) et R. 554-28 (Mesures en cas de découverte d'ouvrages sensibles pendant des travaux) à R. 554-31 (Sécurité lors des travaux près des réseaux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5722-7-1 (Financement des services de mobilité par les syndicats mixtes) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) à L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-5 (Agrément obligatoire pour les maîtres d'œuvre des remontées mécaniques), R. 342-14 (Indépendance des vérificateurs pour les remontées mécaniques) à R. 342-16 (Conditions des agréments pour les remontées mécaniques) et R. 342-24 (Sécurité des remontées mécaniques dans les tunnels) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions), L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports), L. 1241-2 (Les missions d'Ile-de-France Mobilités dans l'organisation des transports), L. 1241-4 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les projets de transport), L. 1611-1 (Rôle de l'État dans la sécurité des transports) à L. 1614-3 (Étude de dangers pour les infrastructures de transport), L. 2000-1 (Définition du transport ferroviaire ou guidé), L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau), L. 2112-1-1 (Compétence des régions pour les infrastructures ferroviaires locales), L. 2112-4 (Règles de transport ferroviaire en Corse), L. 2142-3 (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France), L. 4321-1 (Règles pour les voies ferrées des ports fluviaux), L. 5351-2 (Gestion des voies ferrées portuaires), R. 1241-31 (Gestion des projets de transport par Ile-de-France Mobilités), R. 1612-2 (Règles pour commencer les travaux de transport public), R. 1613-2 (Règles de mise en service des transports ferroviaires), R. 1614-1 (Règles de sécurité pour les transports ferroviaires et guidés), R. 1621-12 (Obligation de signalement des accidents de transport) et D. 1112-8 (Définitions pour l'accessibilité des arrêts de transport) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 472-3 (Dossier requis pour les travaux de remontées mécaniques) et R. 472-4 (Conditions pour obtenir l'autorisation de travaux sur les remontées mécaniques) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 (Autorisations pour occuper le domaine public routier) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;

Vu le décret n° 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail (Mesures de sécurité et de santé au travail) et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'établissement public de sécurité ferroviaire ;

Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la Région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 9 (Rôles de la direction régionale en Île-de-France) ;

Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 (Création d'un service national pour les remontées mécaniques) relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration valant acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 (Démarches administratives non dématérialisables et règles spécifiques pour l'outre-mer) relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés ;

Vu le décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire)30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 14 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 30 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2017-440 du 30 mars 2017
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Titre II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS URBAINS
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES MIXTES
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS À CÂBLE ET AUX TRAINS À CRÉMAILLÈRE ASSURANT UN TRANSPORT PUBLIC À VOCATION EXCLUSIVEMENT TOURISTIQUE, HISTORIQUE OU SPORTIVE
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS À VOCATION TOURISTIQUE OU HISTORIQUE ET AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PAR CYCLO-DRAISINE
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTRES SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS SUPPORTANT DU TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DU TRANSPORT DE PERSONNES
Titre VIII : CONTRÔLE DE L'EXPLOITATION
Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES