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Décret n°2017-445 du 30 mars 2017

relatif à la formation professionnelle des artisans

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les stages d'initiation à la gestion des futurs artisans

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les stages de préparation à l'installation des futurs artisans, en élargissant les organismes qui peuvent les organiser et en supprimant certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 2 (Stage obligatoire pour les futurs artisans) ;

Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles des stages d'initiation à la gestion pour artisans

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les stages d'initiation à la gestion pour les futurs artisans, en élargissant les organismes compétents et en supprimant certaines conditions de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Modification des règles de demande administrative

Résumé. Un nouveau décret modifie les règles pour les demandes administratives, en précisant qu'elles s'appliquent à partir du mois suivant sa publication.

Les dispositions du décret du 24 juin 1983 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes formées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2017-445 du 30 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3