JORF n°0077 du 31 mars 2017

Arrêté du 24 mars 2017

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Tous les locaux et installations de la préfecture des Alpes-Maritimes constituant le bureau du préfet, le cabinet du préfet, le bureau du secrétaire général et la direction des sécurités situés dans la tour Jean Moulin du centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM) sis 147, boulevard du Mercantour, 06286 Nice Cedex 3, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

C. Chocquet