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Arrêté du 24 mars 2017

portant création de zones protégées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès à certains lieux dans les Alpes-Maritimes

Résumé. Certains lieux dans les Alpes-Maritimes sont interdits d'accès aux personnes non autorisées pour des raisons de sécurité.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R.1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

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Interdiction d'accès à certaines zones de la préfecture des Alpes-Maritimes

Résumé. Certains endroits dans la préfecture des Alpes-Maritimes sont interdits d'accès aux personnes non autorisées.

Tous les locaux et installations de la préfecture des Alpes-Maritimes constituant le bureau du préfet, le cabinet du préfet, le bureau du secrétaire général et la direction des sécurités situés dans la tour Jean Moulin du centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM) sis 147, boulevard du Mercantour, 06286 Nice Cedex 3, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

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Zones protégées dans la préfecture des Alpes-Maritimes

Résumé. Un arrêté désigne certains lieux de la préfecture des Alpes-Maritimes comme zones protégées, interdites aux non-autorisés.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

C. Chocquet

Arrêté du 24 mars 2017
Article 1
Article 2