Décret n°2017-439 du 30 mars 2017
relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises
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Règles de sécurité pour le transport ferroviaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID », ensemble l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1611-1 (Rôle de l'État dans la sécurité des transports) à L. 1614-3 (Étude de dangers pour les infrastructures de transport), L. 2221-1 (Rôle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire), L. 4321-1 (Règles pour les voies ferrées des ports fluviaux), L. 5351-2 (Gestion des voies ferrées portuaires) et R. 1621-12 (Obligation de signalement des accidents de transport) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-1 (Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail) à L. 4121-5 (Coopération des employeurs pour la santé et sécurité au travail) ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;
Vu le décret n° 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail (Mesures de sécurité et de santé au travail) et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) relatif à la sécurité des systèmes de transport public guidés ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017