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Arrêté du 20 mars 2017

précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des contestations d'amendes en ligne

Résumé. Un arrêté simplifie et précise les règles pour contester une amende en ligne, notamment en cas de vol, vente ou utilisation par un autre conducteur.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions), R. 249-9 (Signature électronique des actes de procédure pénale), A. 37-19 (Utilisation d'appareils électroniques sécurisés pour les procès-verbaux de contravention), A. 37-20 (Contestation en ligne des amendes forfaitaires), 37-20-2 (Contestation en ligne des amendes forfaitaires), 37-20-3 (Contestation en ligne des amendes forfaitaires), 37-20-4 (Contestation en ligne d'une amende forfaitaire pour un autre conducteur) et 37-20-5 (Accusé de réception pour contestation en ligne d'amende forfaitaire) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2015 (Contestation en ligne des amendes forfaitaires) précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route),

Arrêtent :

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Modification des règles de contestation des amendes forfaitaires

Résumé. Les règles pour contester une amende en ligne sont simplifiées et précisées, notamment pour les cas de vol, de vente ou d'utilisation par un autre conducteur.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le Code de procédure pénale

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017 et modifie plusieurs articles du Code de procédure pénale.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution d'un arrêté sur les infractions routières

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les infractions routières, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2017.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Gelli

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Arrêté du 20 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3