JORF n°0077 du 31 mars 2017

Arrêté du 20 mars 2017

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 49-1, R. 249-9, A. 37-19, A. 37-20, 37-20-2, 37-20-3, 37-20-4 et 37-20-5 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A37-20, Art. A37-19-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A37-20-2, Art. A37-20-3, Art. A37-20-4, Art. A37-20-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A37-20 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire > >

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2 créés

5 modifiés

1 cité

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

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Article 3

Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mars 2017.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Gelli