Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions)Art. R.49-1Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventionsUn avis de contravention et une carte de paiement sont remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction, avec des modalités pour payer ou contester., R. 249-9 (Signature électronique des actes de procédure pénale)Art. R.249-9Signature électronique des actes de procédure pénaleLes actes de procédure pénale peuvent être signés électroniquement par les personnes impliquées dans l'enquête ou l'instruction, ainsi que par les avocats., A. 37-19 (Utilisation d'appareils électroniques sécurisés pour les procès-verbaux de contravention)Art. A.37-19Utilisation d'appareils électroniques sécurisés pour les procès-verbaux de contraventionUn appareil électronique sécurisé permet de dresser un procès-verbal de contravention avec une signature électronique ou manuscrite numérique, garantissant la sécurité et l'intégrité des données., A. 37-20 (Contestation en ligne des amendes forfaitaires)Art. A.37-20Contestation en ligne des amendes forfaitairesOn peut contester une amende forfaitaire en ligne si elle a été faite avec un appareil électronique sécurisé., 37-20-2 (Contestation en ligne des amendes forfaitaires)Art. 37-20-2Contestation en ligne des amendes forfaitairesOn peut contester une amende en ligne pour des raisons comme la vente du véhicule, un autre conducteur ou d'autres motifs., 37-20-3 (Contestation en ligne des amendes forfaitaires)Art. 37-20-3Contestation en ligne des amendes forfaitairesPour contester une amende forfaitaire en ligne, il faut fournir des preuves numérisées comme un récépissé de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou un document montrant le paiement d'une consignation., 37-20-4 (Contestation en ligne d'une amende forfaitaire pour un autre conducteur)Art. 37-20-4Contestation en ligne d'une amende forfaitaire pour un autre conducteurSi vous contestez une amende forfaitaire en ligne parce que quelqu'un d'autre conduisait, vous devez donner son identité et son adresse, mais pas envoyer de lettre numérisée. et 37-20-5 (Accusé de réception pour contestation en ligne d'amende forfaitaire)Art. 37-20-5Accusé de réception pour contestation en ligne d'amende forfaitaireLorsqu'une personne conteste une amende forfaitaire en ligne, elle reçoit automatiquement un accusé de réception qu'elle peut télécharger ou imprimer. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières)Création d'un service public pour les infractions routièresUn nouveau service public est créé pour gérer les infractions routières et le stationnement, en envoyant des avis de contravention. modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2015 (Contestation en ligne des amendes forfaitaires)Contestation en ligne des amendes forfaitairesDésormais, on peut contester une amende de stationnement ou de vitesse en ligne sur antai.fr avec des preuves numérisées, sans envoyer de lettre recommandée. précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route)Art. 529-10Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la routePour contester une amende forfaitaire liée à des infractions routières, il faut envoyer une lettre recommandée avec des preuves spécifiques.,
Arrêtent :