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Arrêté du 30 mars 2017

modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités et postes pour le corps de commandement de la police nationale

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2017 met à jour les indemnités et postes spécifiques pour les membres du corps de commandement de la police nationale, avec des changements entrants en vigueur à partir du 1er avril 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 (Fixation des indemnités pour les membres du corps de commandement de la police nationale) modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 portant création de postes difficiles en application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,

Arrêtent :

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Modification des montants mensuels pour le corps de commandement

Résumé. Les montants mensuels de référence pour les membres du corps de commandement de la police nationale sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des postes et création d'une indemnité pour les chefs de circonscription

Résumé. Le nombre de postes spécifiques pour les chefs de circonscription de sécurité publique augmente, et une indemnité mensuelle de 1080 € est instaurée pour ces postes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du nombre de postes

Résumé. Le nombre de postes disponibles est augmenté à 1000 en 2013 et à 122 en 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une incompatibilité pour l'indemnité de responsabilité et de performance

Résumé. L'indemnité de responsabilité et de performance des policiers n'est plus cumulable avec l'indemnité d'expertise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Modification des règles pour les postes difficiles dans la police nationale

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur peut modifier les règles concernant les postes difficiles pour les policiers.

Conformément à l'article 6 (Majorations salariales pour postes difficiles dans la police nationale) du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, l'arrêté du 11 décembre 2013 portant création de postes difficiles en application du décret du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale peut être modifié par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2017, sauf pour l'article 1er qui commence dès le 1er janvier.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2017 à l'exception de l'article 1er (Modification des montants mensuels pour le corps de commandement) qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2017.

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Arrêté du 30 mars 2017
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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