Décret n°2017-441 du 30 mars 2017

relatif à l'aptitude médicale à la navigation et au rapatriement des gens de mer

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Règles de santé et rapatriement pour les marins

Résumé. Ce décret organise la santé des marins, leur rapatriement et adapte certaines règles pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins), L. 5542-33-3 (Décret pour le rapatriement des marins), et L. 5549-1 (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 (Simplification des règles de travail pour les marins dans certains territoires) portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans le secteur de la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, notamment son article 5 (Dates d'application des dispositions pour Wallis-et-Futuna et les Terres australes) ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime en date du 6 octobre 2016 ;

Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations d'employeurs de gens de mer en date du 6 octobre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 novembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 30 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2017-441 du 30 mars 2017
Titre Ier : NORMES D'APTITUDE MÉDICALE À LA NAVIGATION
Titre II : RAPATRIEMENT DES GENS DE MER
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES