Décret n°2017-450 du 29 mars 2017

relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil

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Simplification des changements d'état civil

Résumé. Un décret simplifie les démarches pour changer de prénom et de sexe sur les actes d'état civil, et met à jour les règles pour obtenir un nouveau livret de famille.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 57 (Contenu et établissement de l'acte de naissance) et ses articles 60 (Changement de prénom en France), 61-4 (Mention des changements de prénoms et de nom dans les actes d'état civil) à 61-8 (Effets de la modification du sexe à l'état civil) dans leur rédaction résultant de l'article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du xxie siècle ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1055-1 (Compétence du procureur pour contester un prénom) à 1055-4 (Transmission des décisions de changement de prénom) et 1575 (Application du Code civil aux îles Wallis et Futune – Exceptions) ;

Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 15 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 29 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2017-450 du 29 mars 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille