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Décret n°2017-447 du 30 mars 2017

relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

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Augmentation du plafond annuel de la sécurité sociale

Résumé. Le décret augmente le plafond annuel de la sécurité sociale pour une personne seule de 78,48 € à partir du 1er avril 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017,

Décrète :

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Augmentation du plafond annuel de la sécurité sociale

Résumé. Le plafond annuel de la sécurité sociale pour une personne seule augmente de 78,48 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2017-447 du 30 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3