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Arrêté du 29 mars 2017

portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français

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Réglementation de la pêche à l'espadon en Méditerranée

Résumé. Les bateaux français doivent avoir une autorisation spéciale pour pêcher l'espadon en Méditerranée, avec des règles strictes sur le nombre et l'utilisation de ces autorisations.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la recommandation n° 16-05 de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) pour remplacer la recommandation n° 13-04 et établir un programme pluriannuel de rétablissement pour l'espadon de la Méditerranée ;

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement n° 1626/94 ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;

Vu l'arrêté du 25 février 2013 (Règles d'autorisation pour la pêche en France) portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche, et notamment son annexe 1 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 (Déclaration obligatoire des activités de pêche) relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 29 mars 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 15 mai 2022

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Autorisation obligatoire pour pêcher l'espadon

Résumé. Pour pêcher l'espadon en Méditerranée, les bateaux français doivent avoir une autorisation spéciale qui ne peut pas être vendue ou donnée.

Objet.
1. La pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius ) de la Méditerranée par les navires de pêche professionnelle battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation europénne de pêche (AEP), ci-après dénommée "AEP espadon de la Méditerranée". Cette AEP a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 (Conditions d'obtention d'un permis de pêche pour l'espadon) du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé.
2. L'autorisation européenne de pêche n'est ni transmissible ni cessible.
Si aucun quota n'est disponible ou que la limite définie par arrêté du ministre chargé des pêches pour les navires non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon est atteinte, la capture d'espadon est interdite.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Limitation des autorisations de pêche à l'espadon

Résumé. Un maximum de 119 autorisations pour pêcher l'espadon en Méditerranée est fixé, réparti entre différents types de bateaux.

Limitation de la capacité.
1. Le nombre d'AEP espadon de la Méditerranée est contingenté à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté à 119 AEP conformément aux dispositions du point 6 de la recommandation n° 16-05 de la CICTA susvisée. Ce plafond global d'AEP est réparti entre les sous-plafonds définis au point 1 de l'article 3 (Limites d'autorisation de pêche pour l'espadon) du présent arrêté. Un sous-contingent d'AEP est fixé pour chacun des sous-plafonds définis à l'article 3 (Limites d'autorisation de pêche pour l'espadon) du présent arrêté.
2. La liste initiale pour l'année de gestion 2017 des navires éligibles à l'AEP espadon de la Méditerranée est composée des 119 navires ayant déclaré sur la période 2013-2016 les moyennes de captures annuelles les plus élevées en poids.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 10 janvier 2024

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Limitation des autorisations de pêche à l'espadon en Méditerranée

Résumé. Les autorisations de pêche à l'espadon en Méditerranée sont limitées et réparties entre deux types de navires, les palangriers et les chalutiers, avec des plafonds spécifiques.

Catégories d'autorisation et conditions associées.
1. L'AEP espadon de la Méditerranée se décline selon les mentions suivantes auxquelles sont associés les sous-plafonds suivants :
a) Une mention “ palangrier ” pour les navires utilisant la palangre comme engin principal (codes engins FAO : LL, LLD, LLS), plafonnée à 112 AEP ;
b) Une mention " chalutier " pour les navires utilisant le chalut comme engin principal (codes engins FAO : OT, OTB, OTM, OTT), plafonnée à 7 AEP ;
2. Aucun transfert d'AEP n'est possible entre les sous-plafonds et catégories d'autorisations définies au point 1 du présent article.

3. La délivrance d'une AEP espadon à un couple navire-armateur pour la pêche avec la mention “ palangrier ” ou “ chalutier ” exclut la délivrance d'une nouvelle AEP espadon à ce couple sur une autre mention. La délivrance d'une AEP espadon à un couple navire-armateur pour la pêche avec la mention “ palangrier ” ou “ chalutier ” exclut la délivrance d'une nouvelle AEP espadon à cet armateur pour un autre de ses navires.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 6 octobre 2018

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Délivrance des autorisations de pêche à l'espadon

Résumé. L'autorisation de pêche à l'espadon en Méditerranée est délivrée par le préfet ou la DIRM Méditerranée, avec des règles spécifiques pour chaque type de navire.

Autorité de délivrance.

1. L'AEP est délivrée à un couple armateur-navire par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou le préfet de Corse, ou, par délégation, par le DIRM Méditerranée.

2. Par dérogation au point 1 du présent arrêté, la délivrance des AEP espadon de la Méditerranée peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle de la DIRM Méditerranée.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 6 août 2025

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Dépôt des demandes d'autorisation de pêche pour l'espadon

Résumé. Les demandes d'autorisation de pêche pour l'espadon en Méditerranée doivent être déposées avant le 15 octobre, avec des règles strictes pour les changements et les transferts.

Dépôt des demandes.
1. Toute demande d'AEP espadon de la Méditerranée doit être déposée avant le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle l'AEP est demandée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de l'autorité en charge de la saisie de ces demandes d'autorisations.

L'autorité en charge de la saisie des demandes d'autorisations est la direction départementale des territoires et de la mer ou, lorsque délégation a été donnée par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, l'organisation de producteur (OP) du couple armateur-navire pour les navires adhérant à une OP ou le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins pour les navires qui n'adhèrent pas à une OP.

Les demandes déposées par les couples navire-armateur non éligibles, tels que définis à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher l'espadon en Méditerranée) du présent arrêté, doivent être accompagnées d'une demande de transfert déposée au plus tard le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle est demandée l'AEP. Aucune demande de transfert qui serait déposée après la date du 15 octobre ne peut être instruite pour l'année de gestion suivante.

2. Tout changement intervenant suite au dépôt de la demande et avant la délivrance éventuelle de l'AEP dans les informations figurant sur la demande d'AEP et/ou de transfert d'AEP concernant l'armateur du navire ou les caractéristiques du navire entraîne l'annulation de la demande initiale. Il appartient alors à l'armateur du navire considéré de déposer une nouvelle demande d'autorisation et/ou de transfert conforme aux éventuels changements survenus, dans le respect de la date butoir figurant au point 1 du présent article.
3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP, après sa délivrance par l'autorité mentionnée à l'article 4 (Délivrance de l'AEP), concernant l'armateur ou les caractéristiques du navire, entraîne le retrait immédiat de l'AEP pour l'année de gestion en cours.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 6 août 2025

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Liste des navires autorisés à pêcher l'espadon en Méditerranée

Résumé. En 2017, seuls 119 navires français peuvent pêcher l'espadon en Méditerranée, choisis pour leurs captures passées.

Liste annuelle des navires éligibles à l'AEP espadon de Méditerranée.
1. Pour 2017 la liste des navires éligibles est composée des 119 navires dont le, ou les armateurs, si ce navire a fait l'objet d'un changement d'armateur entre 2013 et 2016, ont déclaré entre 2013 et 2016 les moyennes de captures annuelles d'espadon de la Méditerranée les plus élevées en poids. Cette liste est établie dans le respect du plafond d'AEP espadon de la Méditerranée mentionné à l'article 2 (Limitation des autorisations de pêche à l'espadon en Méditerranée) du présent arrêté.
2. La liste annuelle initiale des navires éligibles est composée des navires ayant été titulaires de l'AEP durant l'année précédant l'année de gestion pour laquelle la demande d'AEP est déposée, à condition que l'éligibilité du couple navire-armateur de l'année précédente n'ait pas été perdue. La liste définitive des navires éligibles pour une année de gestion est constituée, dans la limite des plafonds définis pour chaque régime, des couples navire-armateur ayant formulé une demande de renouvellement ainsi que des couples navire-armateur réputés “ nouveaux entrants ”, c'est-à-dire ne faisant pas partie de la liste des éligibles initiaux mais ayant sollicité une demande d'autorisation assortie d'un transfert ou bien d'une réservation dans les délais prévus à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche à l'espadon) et selon les modalités prévus à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche à l'espadon).

3. L'éligibilité d'un couple navire-armateur à une AEP espadon de Méditerranée est perdue dans les cas suivants :

- le couple navire-armateur éligible est rompu, soit suite à une vente du navire, soit suite à un arrêt définitif d'activité du couple navire-armateur.

4. Les AEP rendues disponibles en cas de perte d'éligibilité de certains couples navires-armateurs éligibles peuvent être réattribuées aux couples navires-armateurs non éligibles ayant déposé des demandes de transfert d'AEP dans le cadre de la procédure visée à l'article 9 (Transfert des droits de pêche à l'espadon) du présent arrêté. Les AEP rendues disponibles à partir de la réserve nationale peuvent être réattribuées aux couples navires-armateurs non éligibles ayant déposé des demandes conformément aux critères définis en commission régionale de gestion de la flotte.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 6 août 2025

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Conditions d'attribution des autorisations de pêche à l'espadon

Résumé. Les autorisations de pêche à l'espadon en Méditerranée sont attribuées après avis d'une commission et sous conditions, comme être à jour de ses cotisations.

Conditions d'attribution.
1. L'ensemble des demandes présentées sont instruites par les délégations à la mer et au littoral ou par les directions interrégionales de la mer et soumises à l'avis de la commission régionale de la gestion de la flotte de pêche mentionnée à l'article D. 914-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle et fonctionnement de la commission régionale pour la gestion des navires de pêche).
Les demandes sont transmises après avis à la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture au plus tard le 1 er janvier de l'année de validité des autorisations aux fins de notification à la CICTA.
Une AEP espadon Méditerranée est délivrée, après avis de la commission régionale de la gestion de la flotte de pêche, à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche à l'espadon).
Les demandes présentées pour des navires “ nouveaux entrants ”, c'est-à-dire non-inscrits sur la liste initiale visée à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher l'espadon en Méditerranée) sont instruites suivant les modalités prévues par l'article 9 (Transfert des droits de pêche à l'espadon) du présent arrêté.

2. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations professionnelles dans la pêche et l'aquaculture) pour obtenir la délivrance de l'AEP.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 6 août 2025

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Conditions de validité des autorisations de pêche à l'espadon

Résumé. Les autorisations de pêche à l'espadon en Méditerranée sont valables d'avril à décembre, sous conditions de balises VMS et peuvent être suspendues en cas de non-respect.

Durée et conditions de validité.
1. L'AEP espadon de la Méditerranée ne peut être délivrée que pour une période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année de gestion pour laquelle elle est demandée.
2. L'AEP espadon de la Méditerranée délivrée à un couple navire-armateur est conditionnée par les possibilités de pêche auxquelles le couple navire-armateur accède, notamment lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.

3. Tout navire d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres est soumis à l'obligation d'emport d'une balise VMS.
Tout navire d'une longueur inférieure à 12 mètres et dont le couple navire-armateur est titulaire d'une AEP espadon est soumis à l'obligation d'emport d'une balise VMS, ou, le cas échéant, d'une balise VMS petits-côtiers.
La balise VMS est approuvée conforme à l'arrêté du 3 février 2010 ou, le cas échéant, la balise VMS petits-côtiers est approuvée conforme aux arrêtés du 24 juin 2021 et du 7 juillet 2021 susvisés, selon le calendrier prévu dans l'arrêté du 19 mars 2021 susvisé. A compter du premier janvier suivant l'année N d'obligation d'équipement fixée par l'arrêté du 19 mars 2021 susmentionné, la balise doit rester pleinement opérationnelle et paramétrée pour émettre une position en temps réel toutes les heures à compter du départ du port.
L'AEP est délivrée aux couples navire-armateur ayant transmis le procès-verbal de l'installation de la balise VMS à l'autorité de délivrance prévue à l'article 4 (Délivrance de l'AEP) du présent arrêté.
Le non-respect de ces dispositions pendant la durée de validité de l'AEP engendre la suspension de l'AEP.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 6 août 2025

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Transfert des droits de pêche à l'espadon

Résumé. Les droits de pêche à l'espadon en Méditerranée peuvent être transférés entre navires sous certaines conditions, mais pas en cours d'année.

Transferts d'éligibilité.
1. Les droits des couples navires-armateurs éligibles à l'AEP espadon de la Méditerranée et les droits devenus disponibles par suite de perte d'éligibilité dans les conditions fixées à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher l'espadon en Méditerranée) du présent arrêté peuvent être transférés à des couples navires-armateurs non éligibles ayant déposé une demande de transfert avant la date butoir fixée au point 1 de l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche à l'espadon) du présent arrêté.
Aucun transfert d'AEP ne peut avoir lieu en cours d'année de gestion après la délivrance des AEP aux navires figurant sur la liste annuelle des navires éligibles.
2. Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste initiale visée à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher l'espadon en Méditerranée) sont instruites par les délégations à la mer et au littoral ou par les directions interrégionales de la mer et soumises à l'avis de la commission régionale de la gestion de la flotte de pêche mentionnée à l'article D. 914-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle et fonctionnement de la commission régionale pour la gestion des navires de pêche).

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Sanctions pour les infractions à la pêche de l'espadon

Résumé. Les infractions à la réglementation de la pêche à l'espadon en Méditerranée peuvent entraîner des sanctions administratives comme des amendes ou la suspension des autorisations de pêche.

Dispositions de contrôle et de sanctions.
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires applicables à la pêche de l'espadon dans le cadre du programme pluriannuel de rétablissement pour l'espadon de la Méditerranée peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'AEP espadon de la Méditerranée ainsi que de la licence communautaire pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime.

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Modification des règles pour la pêche à l'espadon

Résumé. L'arrêté modifie les activités de pêche soumises à autorisation, notamment en interdisant la capture d'espadon de petite taille et en réglementant les périodes et méthodes de pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 février 2013Art. Annexe I → Version 7
- Arrêté du 25 février 2013
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution de l'arrêté sur la pêche de l'espadon

Résumé. L'article précise que le directeur des pêches maritimes et les préfets de région sont responsables de l'application de cet arrêté sur la pêche de l'espadon en Méditerranée.

Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des ressources halieutiques,

P. Tribon

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 13 juillet 2018

Arrêté du 29 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12