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Arrêté du 28 mars 2017

fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2015 dans les départements d'outre-mer

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Fixation des coefficients de stabilisation pour les indemnités agricoles en outre-mer

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2017 fixe les coefficients pour calculer les indemnités agricoles dans les régions d'outre-mer pour la campagne PAC 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu les programmes de développement rural régionaux ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 113-19 (Calcul des aides pour les agriculteurs en zones défavorisées),

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) ;

Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales) relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;

Arrêtent :

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Coefficients de stabilisation des indemnités agricoles en outre-mer

Résumé. Un arrêté fixe les coefficients de stabilisation pour le calcul des indemnités agricoles dans les régions d'outre-mer pour la campagne PAC 2015.

Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionnés à l'article D 113-19 du Code rural et de la pêche maritime (Calcul des aides pour les agriculteurs en zones défavorisées) pour la campagne PAC 2015 sont les montants multiplicatifs suivants :

RÉGION PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL COEFFICIENT STABILISATEUR
Guadeloupe Guadeloupe 100,00 %
Martinique Martinique 100,00 %
La Réunion La Réunion 100,00 %
Guyane Guyane 100,00 %
Mayotte Mayotte 100,00 %
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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2017 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, le président-directeur général de l'Agence de service et de paiement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2017.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Arrêté du 28 mars 2017
Article 1
Article 2