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Décret n°2017-438 du 29 mars 2017

relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de sécurité portuaire

Résumé. Le décret simplifie les règles de sécurité dans les ports et étend les enquêtes administratives pour certaines personnes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles), R. 155-2 (Règles de sécurité intérieure pour la Polynésie française), R. 156-2 (Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie) et R. 157-2 (Règles de sécurité applicables à Wallis et Futuna) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8 (Accès sécurisé aux zones portuaires), L. 5338-1 (Précisions futures pour la police des ports maritimes), R. 5332-17 (Confidentialité et compétences dans la sûreté portuaire), R. 5332-25 (Rôle et désignation de l'agent de sûreté portuaire), R. 5332-32 (Rôle et désignation de l'agent de sûreté portuaire), R. 5332-39 (Accès aux zones sécurisées des ports), R. 5332-48 (Agrément pour les contrôles de sûreté portuaire), R. 5763-1 (Règles de transport maritime en Nouvelle-Calédonie), R. 5773-1 (Application des règles de transport maritime en Polynésie française) et R. 5783-1 (Règles de navigation pour Wallis-et-Futuna) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 26 janvier 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 février 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 22 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les enquêtes administratives dans la sécurité portuaire

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les enquêtes administratives avant d'accorder des agréments et habilitations dans les ports.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 8 : Décisions d'agrément et d'habilitation précédées d'une enquête administrativeCode des transportsArt. R5332-55 : Mesures de sûreté dans les ports à conteneursCode des transportsArt. R5332-56 : Contrôles de sûreté dans les zones à accès restreint
- Code des transports
Sct. Section 8 : Décisions d'agrément et d'habilitation précédées d'une enquête administrative, Art. R5332-55, Art. R5332-56
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Simplification des procédures d'agrément pour la sécurité portuaire

Résumé. Les règles de sécurité dans les ports sont simplifiées en supprimant des détails administratifs inutiles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de deux nouvelles catégories pour les enquêtes de sécurité

Résumé. Le décret ajoute deux nouvelles catégories de personnes éligibles aux enquêtes de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sûreté portuaire dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure et du code des transports pour mettre à jour les règles applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 23 décembre 2023

I. - Les agréments et habilitations délivrés sur le fondement des articles R. 5332-17 (Confidentialité et compétences dans la sûreté portuaire), R. 5332-25 (Rôle et désignation de l'agent de sûreté portuaire), R. 5332-32 (Rôle et désignation de l'agent de sûreté portuaire), R. 5332-39 (Accès aux zones sécurisées des ports), R. 5332-48 (Agrément pour les contrôles de sûreté portuaire) du code des transports, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 5332-56 du même code (Contrôles de sûreté dans les zones à accès restreint).
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2017-438 du 29 mars 2017
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