Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 8 : Décisions d'agrément et d'habilitation précédées d'une enquête administrative, Art. R5332-55, Art. R5332-56 > >
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JORF n°0077 du 31 mars 2017
Décret n°2017-438 du 29 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 114-2, R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, L. 5338-1, R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-39, R. 5332-48, R. 5763-1, R. 5773-1 et R. 5783-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 février 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 22 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5332-17, Art. R5332-25, Art. R5332-32, Art. R5332-39, Art. R5332-48 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R114-2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5763-1, Art. R5773-1, Art. R5783-1 > >
> - Code de la sécurité intérieure > > Art. R155-2, Art. R157-2 > >
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Article 5
Abrogé depuis le 2023-12-23 par [object Object]
I. - Les agréments et habilitations délivrés sur le fondement des articles R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-39, R. 5332-48 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 5332-56 du même code.
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Article 6
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies