Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles)Art. R.114-2Enquêtes administratives pour certains emplois sensiblesL'article liste les emplois publics et privés soumis à des enquêtes administratives pour des raisons de sécurité nationale, de défense ou contre la corruption., R. 155-2 (Règles de sécurité intérieure pour la Polynésie française)Art. R.155-2Règles de sécurité intérieure pour la Polynésie françaiseL'article R155-2 du Code de la sécurité intérieure liste les règles applicables en Polynésie française, avec leurs versions spécifiques., R. 156-2 (Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie)Art. R.156-2Règles de sécurité applicables en Nouvelle-CalédonieL'article R156-2 du Code de la sécurité intérieure liste les règles applicables en Nouvelle-Calédonie, avec leurs versions spécifiques. et R. 157-2 (Règles de sécurité applicables à Wallis et Futuna)Art. R.157-2Règles de sécurité applicables à Wallis et FutunaL'article R157-2 du code de la sécurité intérieure liste les règles applicables à Wallis et Futuna, avec leurs versions spécifiques. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8 (Accès sécurisé aux zones portuaires)Art. L.5332-8Accès sécurisé aux zones portuairesL'accès aux zones sensibles des ports est réservé aux personnes autorisées après une vérification de leur comportement., L. 5338-1 (Précisions futures pour la police des ports maritimes)Art. L.5338-1Précisions futures pour la police des ports maritimesLes règles pour les ports maritimes seront précisées plus tard par un décret., R. 5332-17 (Confidentialité et compétences dans la sûreté portuaire)Art. R.5332-17Confidentialité et compétences dans la sûreté portuaireLes organismes de sûreté portuaire doivent garder secrets les informations qu'ils reçoivent et ne confier des tâches qu'à des personnes compétentes et agréées., R. 5332-25 (Rôle et désignation de l'agent de sûreté portuaire)Art. R.5332-25Rôle et désignation de l'agent de sûreté portuaireUn agent de sûreté est nommé pour assurer la sécurité des ports, en collaboration avec d'autres agents et sous certaines conditions., R. 5332-32 (Rôle et désignation de l'agent de sûreté portuaire)Art. R.5332-32Rôle et désignation de l'agent de sûreté portuaireUn agent de sûreté est désigné dans chaque port pour assurer la sécurité, avec des règles strictes pour son agrément et ses missions., R. 5332-39 (Accès aux zones sécurisées des ports)Art. R.5332-39Accès aux zones sécurisées des portsPour circuler dans les zones sécurisées des ports, il faut une autorisation spéciale, sauf pour les forces de l'ordre., R. 5332-48 (Agrément pour les contrôles de sûreté portuaire)Art. R.5332-48Agrément pour les contrôles de sûreté portuaireLes personnes qui font les contrôles de sécurité dans les ports doivent avoir une autorisation spéciale., R. 5763-1 (Règles de transport maritime en Nouvelle-Calédonie)Art. R.5763-1Règles de transport maritime en Nouvelle-CalédonieL'article précise quelles règles de transport maritime s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations., R. 5773-1 (Application des règles de transport maritime en Polynésie française)Art. R.5773-1Application des règles de transport maritime en Polynésie françaiseL'article précise quelles règles du Code des transports s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations. et R. 5783-1 (Règles de navigation pour Wallis-et-Futuna)Art. R.5783-1Règles de navigation pour Wallis-et-FutunaL'article précise quelles règles de navigation s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en suivant un décret spécifique. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 février 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 22 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :