Section précédente

Section parente

Arrêté du 29 mars 2017

fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation individuelle des soins dans les établissements de santé

Résumé. Un arrêté de 2017 demande à certains hôpitaux de facturer individuellement les consultations et médicaments aux assurances maladie à partir d'avril ou mai.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux établissements de santé en facturation individuelle

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2017 fixe la liste des nouveaux établissements de santé qui doivent facturer individuellement les actes et consultations externes à partir du 1er avril 2017.

En application de l'article 4 (Exécution du décret par les ministres) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2017, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé), ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2017.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle facturation individuelle des soins externes dans certains établissements de santé

Résumé. À partir du 1er mai 2017, certains établissements de santé doivent facturer individuellement les actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie.

En application de l'article 4 (Exécution du décret par les ministres) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 avril 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé), ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juin 2017.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des nouvelles règles de facturation dans les établissements de santé

Résumé. L'arrêté du 29 mars 2017 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles de facturation individuelle des actes médicaux dans certains établissements de santé.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation individuelle de soins hospitaliers

Résumé. Certains hôpitaux doivent maintenant facturer individuellement certains soins comme les consultations et les médicaments.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation individuelle des soins hospitaliers

Résumé. Un arrêté liste les hôpitaux qui doivent commencer à facturer individuellement certains soins à partir du 1er mai 2017.

Fait le 29 mars 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service des collectivités locales à la direction générale des finances publiques,

N. Biquard

Arrêté du 29 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe