Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 29 mars 2017

fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département du Finistère

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des zones autour d'un centre radioélectrique

Résumé. Un décret de 2017 protège une zone autour d'une antenne radio à Lanvéoc-Poulmic pour éviter les interférences électriques.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 29 mars 2017 sur les zones de protection radioélectrique

Résumé. Un décret du 29 mars 2017 définit les zones de protection et de garde autour d'un centre radioélectrique à Lanvéoc-Poulmic, interdisant certaines perturbations électriques.

Par décret en date du 29 mars 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés (1) audit décret, fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 029 057 0001, Lanvéoc-Poulmic, SID n° 290120503X.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en BLEU et la zone de garde est définie par le tracé en JAUNE.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R* 30 du code des postes et des communications électroniques (Sanctions pour obstacles près des centres radioélectriques).
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de la défense.
Sont abrogés :
1° le décret du 20 octobre 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de la base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
2° le décret du 24 mai 1989 fixant l'étendue des zones de garde et de protection et les servitudes applicables au voisinage de la station terrienne de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
3° le décret du 8 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de la base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère, 2, boulevard du Finistère, CS 96018, 29000 Quimper.

Décret du 29 mars 2017