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Décret n°2017-446 du 30 mars 2017

relatif aux conditions de publication du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

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Nouveaux taux d'intérêt pour les coopératives

Résumé. Un décret de 2017 fixe les nouvelles règles pour calculer l'intérêt du capital des coopératives et précise qu'il sera publié chaque semestre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 14, modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 janvier 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Publication du taux d'intérêt pour les coopératives

Résumé. Un décret de 2017 précise que le taux d'intérêt pour les coopératives est publié chaque semestre dans le Journal officiel.

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives) est publié au Journal officiel pour chaque semestre civil par avis du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Calcul du taux d'intérêt pour les coopératives

Résumé. Les coopératives peuvent offrir un intérêt à leur capital, calculé en fonction de la moyenne des rendements des obligations privées sur trois ans, plus deux points.

Le taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital, conformément à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée (Limitation de l'intérêt du capital dans les coopératives), est au plus égal à la moyenne arithmétique, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, des taux moyens de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points.

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Suppression de la période de référence pour le calcul du taux d'intérêt des coopératives

Résumé. Le décret supprime les règles sur la période de référence pour calculer le taux d'intérêt des coopératives.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Application du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2017-446 du 30 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4