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Arrêté du 30 mars 2017

fixant la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense du stage obligatoire pour les futurs artisans

Résumé. Un arrêté de 2017 détaille les conditions pour qu'un futur artisan soit dispensé du stage obligatoire avant de créer son entreprise.

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelles des artisans, notamment son article 2 (Stage obligatoire pour les futurs artisans) ;

Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 janvier 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Dispense du stage de préparation à l'installation pour les artisans

Résumé. Un arrêté liste les actions qui permettent à un futur artisan d'être dispensé du stage obligatoire avant de créer son entreprise.

La liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise permettant au futur artisan de bénéficier d'une dispense du stage de préparation à l'installation prévue au 5e alinéa de l'article 2 (Stage obligatoire pour les futurs artisans) de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 est établie en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Dispense de stage pour les futurs artisans

Résumé. Pour être dispensé du stage de préparation à l'installation, le futur artisan doit avoir suivi un accompagnement spécifique listé en annexe.

Afin de bénéficier de cette dispense, les attestations prévues à l'article 6 (Dispenses accordées par les chambres de métiers) du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 devant être présentées par le futur chef d'entreprise sont celles délivrées par les réseaux d'aide à la création d'entreprise justifiant le suivi de l'un des accompagnements figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formations pour entrepreneurs

Résumé. Les formations pour devenir entrepreneur ou reprendre une entreprise sont listées.

Fait le 30 mars 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Arrêté du 30 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe