Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 1 février 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation de la Cour nationale du droit d'asile
Résumé. La Cour nationale du droit d'asile est réorganisée en quatre sections avec treize chambres à partir du 1er avril 2017.
A compter du 1er avril 2017, la Cour nationale du droit d'asile comprend treize chambres regroupées en quatre sections.
Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 1 février 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation de la Cour nationale du droit d'asile
Résumé. Un arrêté modifie l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile à partir du 1er avril 2017.
La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.