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Arrêté du 27 mars 2017

fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile

Abrogé1 février 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 732-1 (Composition et fonctionnement de la Cour nationale du droit d'asile) ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile en date du 16 mars 2017,

Arrête :

Abrogé1 février 2018

Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 1 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. La Cour nationale du droit d'asile est réorganisée en quatre sections avec treize chambres à partir du 1er avril 2017.

A compter du 1er avril 2017, la Cour nationale du droit d'asile comprend treize chambres regroupées en quatre sections.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles organisant la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. L'article supprime les règles qui organisaient la Cour nationale du droit d'asile et les dispositions sur l'exécution de l'arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 février 2018

Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 1 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile à partir du 1er avril 2017.

La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2017.

J.-M. Sauvé

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mercredi 31 janvier 2018

Arrêté du 27 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3