Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 271-1 (Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité)Art. L.271-1Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricitéL'effacement de consommation d'électricité est une réduction temporaire de la consommation d'électricité sur demande, qui peut entraîner des économies d'énergie. à L. 271-4 (Appels d'offres pour les économies d'électricité)Art. L.271-4Appels d'offres pour les économies d'électricitéL'article explique comment l'État peut organiser des appels d'offres pour encourager les économies d'électricité quand c'est nécessaire. et R. 271-1 (Définition et modalités de l'effacement de consommation d'électricité)Art. R.271-1Définition et modalités de l'effacement de consommation d'électricitéL'effacement de consommation d'électricité est un processus technique qui réduit la consommation d'électricité à la demande, sans inclure les variations naturelles. à R. 271-9 (Gestion financière des effacements de consommation d'électricité)Art. R.271-9Gestion financière des effacements de consommation d'électricitéUn compte spécial est créé pour gérer les paiements entre les acteurs de l'effacement d'électricité, avec des règles strictes pour assurer la transparence et la sécurité financière. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 septembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 22 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :