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Décret n°2017-437 du 29 mars 2017

relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des économies d'énergie par effacement de consommation

Résumé. Ce décret encourage les économies d'énergie en récompensant financièrement ceux qui réduisent temporairement leur consommation d'électricité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 271-1 (Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité) à L. 271-4 (Appels d'offres pour les économies d'électricité) et R. 271-1 (Définition et modalités de l'effacement de consommation d'électricité) à R. 271-9 (Gestion financière des effacements de consommation d'électricité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 juin 2016 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 septembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 22 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles sur les effacements de consommation d'électricité

Résumé. Les opérateurs d'effacement d'électricité peuvent recevoir des paiements pour leurs économies d'énergie significatives, selon un taux validé par le gestionnaire du réseau.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 3 : Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significativesCode de l'énergieArt. R271-10 : Critères pour des économies d'énergie significativesCode de l'énergieArt. R271-11 : Définition du taux d'économie d'énergie par un effacement
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives, Art. R271-10, Art. R271-11, Art. R271-12, Art. R271-13, Art. R271-14, Art. R271-15

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Date d'application des règles sur les effacements d'électricité

Résumé. Ce décret fixe la date d'application des règles sur les effacements de consommation d'électricité pour économiser l'énergie.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux effacements réalisés à compter de la publication de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation des règles prévues à l'article R. 271-3 du code de l'énergie (Règles pour les effacements de consommation d'électricité) relatives aux effacements conduisant à des économies d'énergie significatives, et au plus tard le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret sur les effacements d'électricité

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'environnement et des finances.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-437 du 29 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3