Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelles des artisans, notamment son article 2 (Stage obligatoire pour les futurs artisans)Art. 2Stage obligatoire pour les futurs artisansAvant de s'immatriculer, un futur chef d'entreprise artisanale doit suivre un stage de préparation, sauf exceptions. ;
Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 6 (Dispenses accordées par les chambres de métiers)Art. 6Dispenses accordées par les chambres de métiersLes présidents des chambres de métiers peuvent accorder des dispenses pour certaines obligations, et si ils ne répondent pas dans un mois, la dispense est accordée automatiquement. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 janvier 2017,
Arrêtent :