Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 mars 2017

modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches pour les marchés publics

Résumé. Les entreprises qui veulent participer aux marchés publics de l'État n'ont plus besoin de fournir certains documents si elles utilisent un profil d'acheteur adapté.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics, notamment son article 45 (Exclusions des marchés publics) ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 51 (Preuves d'éligibilité pour les marchés publics) ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de fournir certains certificats pour les marchés publics

Résumé. Les candidats aux marchés publics de l'État n'ont plus besoin de fournir certains certificats s'ils utilisent un profil d'acheteur adapté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 mai 2016Art. 3 bis
- Arrêté du 25 mai 2016
Art. 3 bis

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles pour les marchés publics

Résumé. L'article fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les marchés publics, avec une exception pour le 5° de l'article 1er qui s'applique à partir du 1er septembre 2017.

L'article 1er (Suppression de l'obligation de fournir certains certificats pour les marchés publics) s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
Par exception à l'alinéa précédent, le 5° de l'article 1er (Suppression de l'obligation de fournir certains certificats pour les marchés publics) s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication s'applique à compter du 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Plusieurs responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques, le directeur des affaires juridiques, le directeur de la sécurité sociale, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général du travail, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

Le directeur des affaires juridiques,

J. Maïa

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

J. Bosredon

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

M. Magimel

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Arrêté du 29 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3