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Décret n°2017-456 du 29 mars 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-18-10, R. 111-19-10, R. 131-28-9, R. 511-2 et D. 511-13-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-17, R. 581-16 et R. 581-80 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le chapitre Ier du titre II du livre IV de sa quatrième partie ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses livres VI et VII ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-6 et R.* 133-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1331-4 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres Ier, III et IV ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 112-1 ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 23 février 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 décembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

16 modifiés

Article 2

Créé le 1 avril 2017

La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux articles 3 à 6.

1 version

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 3 : Conseil des sites de CorseCode du patrimoineArt. D611-31 → Version 1Code du patrimoineSct. Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondialCode du patrimoineArt. R612-1 → Version 3Code du patrimoineArt. R612-2 → Version 2
- Code du patrimoine
Sct. Section 3 : Conseil des sites de Corse, Art. D611-31, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial, Art. R612-1, Art. R612-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUESCode du patrimoineSITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALECode du patrimoineSct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESCode du patrimoineSct. Chapitre Ier : InstitutionsCode du patrimoineSct. Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architectureCode du patrimoineArt. R611-1 → Version 3Code du patrimoineArt. R611-2 → Version 2Code du patrimoineArt. R611-3 → Version 2Code du patrimoineArt. R611-4 → Version 2Code du patrimoineArt. R611-5 → Version 2Code du patrimoineArt. R611-6 → Version 2Code du patrimoineArt. R611-7 → Version 2Code du patrimoineArt. R611-8 → Version 2Code du patrimoineArt. R611-9 → Version 2Code du patrimoineArt. R611-10 → Version 3Code du patrimoineArt. R611-11 → Version 3Code du patrimoineArt. R611-12 → Version 3Code du patrimoineArt. R611-13 → Version 3Code du patrimoineArt. R611-14 → Version 2Code du patrimoineArt. R611-15 → Version 2Code du patrimoineArt. R611-16 → Version 3Code du patrimoineSct. Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architectureCode du patrimoineArt. D611-17 → Version 1Code du patrimoineArt. R611-17 → Version 1
- Code du patrimoine
Sct. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Institutions, Sct. Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, Art. R611-1, Art. R611-2, Art. R611-3, Art. R611-4, Art. R611-5, Art. R611-6, Art. R611-7, Art. R611-8, Art. R611-9, Art. R611-10, Art. R611-11, Art. R611-12, Art. R611-13, Art. R611-14, Art. R611-15, Art. R611-16, Sct. Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture, Art. D611-17, Art. R611-17

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Chapitre III : Dispositions diversesCode du patrimoineArt. D613-1 → Version 1Code du patrimoineArt. R613-2 → Version 1
- Code du patrimoine
Sct. Chapitre III : Dispositions diverses , Art. D613-1, Art. R613-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sitesCode du patrimoineArt. R612-3 → Version 2Code du patrimoineArt. R612-4 → Version 2Code du patrimoineArt. R612-5 → Version 1Code du patrimoineArt. R612-6 → Version 3Code du patrimoineArt. R612-7 → Version 1Code du patrimoineArt. R612-8 → Version 2Code du patrimoineArt. R612-9 → Version 1Code du patrimoineSct. Section 2 : Commission départementale des objets mobiliersCode du patrimoineArt. R612-10 → Version 1Code du patrimoineArt. R612-11 → Version 2Code du patrimoineArt. R612-12 → Version 2Code du patrimoineArt. R612-13 → Version 1Code du patrimoineArt. R612-14 → Version 1Code du patrimoineArt. R612-15 → Version 1Code du patrimoineArt. R612-16 → Version 1Code du patrimoineSct. Section 3 : Conseil des sites de CorseCode du patrimoineArt. D612-17 → Version 1Code du patrimoineSct. Section 4 : Commission locale du secteur sauvegardéCode du patrimoineArt. D612-18 → Version 1
- Code du patrimoine
Sct. Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites, Art. R612-3, Art. R612-4, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Art. R612-8, Art. R612-9, Sct. Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers, Art. R612-10, Art. R612-11, Art. R612-12, Art. R612-13, Art. R612-14, Art. R612-15, Art. R612-16, Sct. Section 3 : Conseil des sites de Corse, Art. D612-17, Sct. Section 4 : Commission locale du secteur sauvegardé, Art. D612-18

A créé les dispositions suivantes :

1 version

19 créés

24 modifiés

21 abrogés

6 cités

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 6 : Domaines nationauxCode du patrimoineArt. R621-98 → Version 1Code du patrimoineArt. R621-99 → Version 1Code du patrimoineArt. R622-1 → Version 2Code du patrimoineArt. R622-1-2 → Version 1Code du patrimoineArt. R622-2 → Version 2Code du patrimoineArt. R622-3 → Version 2Code du patrimoineArt. R622-4 → Version 2Code du patrimoineArt. R622-6 → Version 2Code du patrimoineArt. R622-7 → Version 2Code du patrimoineArt. R622-8 → Version 2Code du patrimoineArt. R622-9 → Version 2Code du patrimoineArt. R622-32 → Version 2Code du patrimoineArt. R622-34 → Version 2Code du patrimoineArt. R622-33 → Version 2Code du patrimoineArt. R622-36 → Version 2Code du patrimoineArt. R622-37 → Version 2Code du patrimoineArt. R622-43 → Version 2Code du patrimoineArt. R622-44 → Version 2Code du patrimoineArt. R622-38 → Version 2
- Code du patrimoine
Sct. Section 6 : Domaines nationaux , Art. R621-98, Art. R621-99, Art. R622-1, Art. R622-1-2, Art. R622-2, Art. R622-3, Art. R622-4, Art. R622-6, Art. R622-7, Art. R622-8, Art. R622-9, Art. R622-32, Art. R622-34, Art. R622-33, Art. R622-36, Art. R622-37, Art. R622-43, Art. R622-44, Art. R622-38

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R621-11 → Version 2Code du patrimoineArt. R621-52 → Version 4Code du patrimoineArt. R621-62-1 → Version 1Code du patrimoineArt. R621-84-1 → Version 1Code du patrimoineSct. Sous-section 10 : Détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeureCode du patrimoineArt. R621-91-1 → Version 1Code du patrimoineSct. Section 4 : AbordsCode du patrimoineSct. Sous-section 1 : Création et modification du périmètre délimité des abordsCode du patrimoineArt. R621-92 → Version 3Code du patrimoineArt. R621-93 → Version 3Code du patrimoineArt. R621-94 → Version 5Code du patrimoineArt. R621-95 → Version 4Code du patrimoineSct. Sous-section 2 : Régime des travaux en abordsCode du patrimoineArt. R621-96 → Version 3Code du patrimoineArt. R621-96-3 → Version 2Code du patrimoineArt. R621-96-4 → Version 2Code du patrimoineArt. R621-96-8 → Version 2Code du patrimoineArt. R621-96-9 → Version 2Code du patrimoineArt. R621-96-10 → Version 2Code du patrimoineArt. R621-96-12 → Version 1Code du patrimoineArt. R621-96-18 → Version 1Code du patrimoineArt. R621-96-17
- Code du patrimoine
Art. R621-11, Art. R621-52, Art. R621-62-1, Art. R621-84-1, Sct. Sous-section 10 : Détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure, Art. R621-91-1, Sct. Section 4 : Abords, Sct. Sous-section 1 : Création et modification du périmètre délimité des abords, Art. R621-92, Art. R621-93, Art. R621-94, Art. R621-95, Sct. Sous-section 2 : Régime des travaux en abords, Art. R621-96, Art. R621-96-3, Art. R621-96-4, Art. R621-96-8, Art. R621-96-9, Art. R621-96-10, Art. R621-96-12, Art. R621-96-18, Art. R621-96-17

1 version

7 créés

32 modifiés

3 abrogés

13 cités

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquablesCode du patrimoineSct. Section 1 : Procédure de classement et de modificationsCode du patrimoineArt. R631-1 → Version 1Code du patrimoineArt. R631-2 → Version 1Code du patrimoineArt. R631-3 → Version 1Code du patrimoineArt. R631-4 → Version 1Code du patrimoineArt. D631-5 → Version 1Code du patrimoineSct. Section 2 : Procédure d'élaborationCode du patrimoinerévision et modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoineCode du patrimoineArt. R631-6 → Version 1Code du patrimoineArt. D631-7 → Version 1Code du patrimoineArt. D631-8 → Version 1Code du patrimoineArt. D631-9 → Version 1Code du patrimoineArt. D631-10 → Version 1Code du patrimoineArt. D631-11 → Version 1Code du patrimoineSct. Section 3 : Contenu du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoineCode du patrimoineArt. D631-12 → Version 1Code du patrimoineArt. D631-13 → Version 1Code du patrimoineArt. D631-14 → Version 1Code du patrimoineSct. Chapitre II : Régime des travaux Dispositions fiscalesCode du patrimoineArt. D632-1 → Version 1Code du patrimoineSct. Chapitre III : Dispositions fiscalesCode du patrimoineArt. D633-1 → Version 1Code du patrimoineSct. TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVESCode du patrimoineSct. Chapitre Ier : Dispositions pénalesCode du patrimoineArt. D641-1 → Version 1Code du patrimoineArt. R641-1 → Version 1Code du patrimoineSct. Chapitre II : Sanctions administratives
- Code du patrimoine
Sct. Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables, Sct. Section 1 : Procédure de classement et de modifications , Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3, Art. R631-4, Art. D631-5, Sct. Section 2 : Procédure d'élaboration, révision et modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine , Art. R631-6, Art. D631-7, Art. D631-8, Art. D631-9, Art. D631-10, Art. D631-11, Sct. Section 3 : Contenu du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine , Art. D631-12, Art. D631-13, Art. D631-14, Sct. Chapitre II : Régime des travaux Dispositions fiscales, Art. D632-1, Sct. Chapitre III : Dispositions fiscales, Art. D633-1, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions pénales, Art. D641-1, Art. R641-1, Sct. Chapitre II : Sanctions administratives

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLESCode du patrimoineArt. D630-1 → Version 1
- Code du patrimoine
Sct. TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES, Art. D630-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aireCode du patrimoineArt. D642-1 → Version 1Code du patrimoineArt. D642-2 → Version 1Code du patrimoineArt. D642-3 → Version 1Code du patrimoineArt. D642-4 → Version 1Code du patrimoineSct. Section 2 : Création d'une aireCode du patrimoineArt. D642-5 → Version 1Code du patrimoineArt. D642-6 → Version 1Code du patrimoineArt. D642-7 → Version 1Code du patrimoineArt. D642-8 → Version 1Code du patrimoineArt. D642-9 → Version 1Code du patrimoineArt. D642-10 → Version 1Code du patrimoineSct. Section 3 : Régime des travaux dans une aireCode du patrimoineArt. D642-11 → Version 1Code du patrimoineArt. D642-12 → Version 1Code du patrimoineArt. D642-13 → Version 1Code du patrimoineArt. D642-14 → Version 1Code du patrimoineArt. D642-15 → Version 1Code du patrimoineArt. D642-16 → Version 1Code du patrimoineArt. D642-17 → Version 1Code du patrimoineArt. D642-18 → Version 1Code du patrimoineArt. D642-19 → Version 2Code du patrimoineArt. D642-20 → Version 1Code du patrimoineArt. D642-21 → Version 1Code du patrimoineArt. R642-22 → Version 2Code du patrimoineArt. D642-23 → Version 1Code du patrimoineArt. D642-24 → Version 1Code du patrimoineArt. D642-25 → Version 1Code du patrimoineArt. D642-26 → Version 1Code du patrimoineArt. D642-27 → Version 1Code du patrimoineArt. D642-28 → Version 1Code du patrimoineSct. Section 4 : Sanctions pénalesCode du patrimoineArt. R642-29 → Version 1Code du patrimoineSct. Chapitre III : Dispositions fiscalesCode du patrimoineArt. D643-1 → Version 1Code du patrimoineArt. R642-1 → Version 1
- Code du patrimoine
Sct. Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire , Art. D642-1, Art. D642-2, Art. D642-3, Art. D642-4, Sct. Section 2 : Création d'une aire , Art. D642-5, Art. D642-6, Art. D642-7, Art. D642-8, Art. D642-9, Art. D642-10, Sct. Section 3 : Régime des travaux dans une aire , Art. D642-11, Art. D642-12, Art. D642-13, Art. D642-14, Art. D642-15, Art. D642-16, Art. D642-17, Art. D642-18, Art. D642-19, Art. D642-20, Art. D642-21, Art. R642-22, Art. D642-23, Art. D642-24, Art. D642-25, Art. D642-26, Art. D642-27, Art. D642-28, Sct. Section 4 : Sanctions pénales , Art. R642-29, Sct. Chapitre III : Dispositions fiscales, Art. D643-1, Art. R642-1

1 version

24 créés

4 modifiés

37 abrogés

11 cités

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R710-5 → Version 1Code du patrimoineArt. R710-8 → Version 1Code du patrimoineArt. R710-9 → Version 1Code du patrimoineArt. R710-10 → Version 1Code du patrimoineArt. R710-6 → Version 2Code du patrimoineArt. R710-7 → Version 2Code du patrimoineArt. R720-9 → Version 2Code du patrimoineArt. R720-10 → Version 2Code du patrimoineArt. R720-11 → Version 1Code du patrimoineArt. D720-12 → Version 2Code du patrimoineArt. R720-12-1 → Version 2Code du patrimoineArt. R720-13 → Version 2Code du patrimoineArt. D720-13-1 → Version 1Code du patrimoineArt. R730-5 → Version 1Code du patrimoineArt. R730-8 → Version 1Code du patrimoineArt. R730-9 → Version 1Code du patrimoineArt. R730-6 → Version 2Code du patrimoineArt. R730-7 → Version 2Code du patrimoineArt. R780-11-1 → Version 1Code du patrimoineArt. D780-12 → Version 2Code du patrimoineArt. R780-13 → Version 1Code du patrimoineArt. R780-15 → Version 2Code du patrimoineArt. R780-16 → Version 1Code du patrimoineArt. R780-14 → Version 2Code du patrimoineArt. R780-17 → Version 2Code du patrimoineArt. D780-17-1 → Version 1Code du patrimoineArt. R780-18-1 → Version 1Code du patrimoineArt. R790-10-1 → Version 1Code du patrimoineArt. D790-11 → Version 2Code du patrimoineArt. R790-12 → Version 1Code du patrimoineArt. R790-14 → Version 2Code du patrimoineArt. R790-15 → Version 1Code du patrimoineArt. R790-13 → Version 2Code du patrimoineArt. R790-16 → Version 2Code du patrimoineArt. D790-16-1 → Version 1
- Code du patrimoine
Art. R710-5, Art. R710-8, Art. R710-9, Art. R710-10, Art. R710-6, Art. R710-7, Art. R720-9, Art. R720-10, Art. R720-11, Art. D720-12, Art. R720-12-1, Art. R720-13, Art. D720-13-1, Art. R730-5, Art. R730-8, Art. R730-9, Art. R730-6, Art. R730-7, Art. R780-11-1, Art. D780-12, Art. R780-13, Art. R780-15, Art. R780-16, Art. R780-14, Art. R780-17, Art. D780-17-1, Art. R780-18-1, Art. R790-10-1, Art. D790-11, Art. R790-12, Art. R790-14, Art. R790-15, Art. R790-13, Art. R790-16, Art. D790-16-1

1 version

6 créés

15 modifiés

14 abrogés

1 cité

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

2 abrogés

5 cités

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R4421-1 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. R4421-2 → Version 7Code général des collectivités territorialesArt. R4421-5 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R4421-5-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4421-6 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4421-8 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4421-10 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4421-12 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4421-13 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4421-14 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4421-15 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4421-1, Art. R4421-2, Art. R4421-5, Art. R4421-5-1, Art. R4421-6, Art. R4421-8, Art. R4421-10, Art. R4421-12, Art. R4421-13, Art. R4421-14, Art. R4421-15

1 version

11 modifiés

1 cité

Article 12

Créé le 1 avril 2017

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 13 à 22.

1 version

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

8 modifiés

6 cités

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilièreCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeurCode de l'urbanismeArt. R313-1 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeurCode de l'urbanismeArt. R313-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R313-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R313-4 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R313-5 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*313-6Code de l'urbanismeArt. D313-5-1 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : ElaborationCode de l'urbanismerévisionCode de l'urbanismemodification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeurCode de l'urbanismeArt. R313-7 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*313-8Code de l'urbanismeArt. R313-9 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*313-10Code de l'urbanismeArt. R313-11 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R313-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R313-13 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*313-14Code de l'urbanismeArt. R313-15 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R313-16 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R313-17 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'informationCode de l'urbanismeArt. R313-18 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 4 : Architecte des Bâtiments de FranceCode de l'urbanismeSct. Sous-section 5 : Commission nationale et commissions locales des secteurs sauvegardésCode de l'urbanismeArt. R313-19 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R313-20 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R313-21 → Version 1Code de l'urbanismeSct. Sous-section 6 : Mesures de publicité et d'informationCode de l'urbanismeArt. R313-22 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R313-29 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R313-33 → Version 2
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière, Sct. Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur, Art. R313-1, Sct. Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R313-5, Art. R*313-6, Art. D313-5-1, Sct. Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur, Art. R313-7, Art. R*313-8, Art. R313-9, Art. R*313-10, Art. R313-11, Art. R313-12, Art. R313-13, Art. R*313-14, Art. R313-15, Art. R313-16, Art. R313-17, Sct. Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'information, Art. R313-18, Sct. Sous-section 4 : Architecte des Bâtiments de France, Sct. Sous-section 5 : Commission nationale et commissions locales des secteurs sauvegardés, Art. R313-19, Art. R313-20, Art. R313-21, Sct. Sous-section 6 : Mesures de publicité et d'information, Art. R313-22, Art. R313-29, Art. R313-33

1 version

1 créé

26 modifiés

7 abrogés

8 cités

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. *R421-2 → Version 9Code de l'urbanismeArt. *R421-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R421-6 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*421-7 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R421-9 → Version 7Code de l'urbanismeArt. R*421-10 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*421-21 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R421-11 → Version 7Code de l'urbanismeArt. R*421-12 → Version 5Code de l'urbanismeArt. R*421-17-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*421-15 → Version 3Code de l'urbanismeArt. *R421-17 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R421-19 → Version 1Code de l'urbanismeArt. *R421-20 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*421-25 → Version 3Code de l'urbanismeArt. *R421-24 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*421-28 → Version 8
- Code de l'urbanisme
Art. *R421-2, Art. *R421-3, Art. *R421-6, Art. R*421-7, Art. R421-9, Art. R*421-10, Art. R*421-21, Art. R421-11, Art. R*421-12, Art. R*421-17-1, Art. R*421-15, Art. *R421-17, Art. *R421-19, Art. *R421-20, Art. R*421-25, Art. *R421-24, Art. R*421-28

1 version

16 modifiés

1 abrogé

4 cités

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 modifiés

2 abrogés

Article 24

Créé le 1 avril 2017

Les avis émis par les commissions départementales des objets mobiliers antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des avis de la troisième section des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture.

1 version

Article 25

Créé le 1 avril 2017

Les projets de périmètres de protection adaptés et modifiés mis à l'étude avant la date de publication du présent décret sont instruits puis créés conformément aux dispositions réglementaires applicables antérieurement à cette date. Sont considérés comme mis à l'étude les projets ayant fait l'objet d'un avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

1 version

Article 26

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

8 abrogés

Article 27

Créé le 1 avril 2017

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.

1 version

Article 28

Créé le 1 avril 2017

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2017-456 du 29 mars 2017
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