Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-18-10 (Dérogations possibles pour les travaux de construction)Art. R.*111-18-10Dérogations possibles pour les travaux de constructionUn représentant de l'État peut accorder des dérogations pour des travaux si certaines règles ne peuvent pas être respectées, par exemple à cause du terrain ou pour préserver un monument historique., R. 111-19-10 (Dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments)Art. R.111-19-10Dérogations aux règles d'accessibilité des bâtimentsLes autorités peuvent autoriser des exceptions aux règles d'accessibilité pour les bâtiments, notamment en cas de difficultés techniques, de conservation du patrimoine ou si les coûts sont trop élevés., R. 131-28-9 (Exemptions aux obligations d'isolation thermique)Art. R.131-28-9Exemptions aux obligations d'isolation thermiqueCertains bâtiments peuvent être exemptés des obligations d'isolation thermique pour des raisons techniques, économiques ou architecturales., R. 511-2 (Désignation d'un expert pour la sécurité des bâtiments)Art. R.511-2Désignation d'un expert pour la sécurité des bâtimentsUn expert peut être désigné par la juridiction administrative pour examiner des bâtiments et proposer des mesures de sécurité. et D. 511-13-1 (Consultation obligatoire avant intervention sur monuments funéraires protégés)Art. D.511-13-1Consultation obligatoire avant intervention sur monuments funéraires protégésAvant de décider la réparation ou la démolition d'un monument funéraire en danger, le maire doit demander l'avis de l'architecte des Bâtiments de France si le monument est protégé. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. R.122-17Évaluation environnementale des plans et programmesL'article liste les plans et programmes qui doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement., R. 581-16 (Dispositions particulières pour l'installation d'enseignes)Art. R.581-16Dispositions particulières pour l'installation d'enseignesPour mettre une enseigne dans un endroit spécial, il faut montrer des plans, dire comment ça affectera l'environnement, et demander la permission des autorités. et R. 581-80 (Prolongation des anciennes règles de publicité dans les secteurs sauvegardés)Art. R.581-80Prolongation des anciennes règles de publicité dans les secteurs sauvegardésLes anciennes règles de publicité dans les secteurs sauvegardés restent valables pendant 10 ans après le décret de 2012, sauf si elles sont modifiées par un nouveau règlement local. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le chapitre Ier du titre II du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses livres VI et VII ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande à L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. et R.* 133-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1331-4 (Consultation obligatoire avant la démolition d'un immeuble insalubre)Art. R.1331-4Consultation obligatoire avant la démolition d'un immeuble insalubreAvant de démolir un immeuble insalubre, le préfet demande l'avis de l'architecte des Bâtiments de France si celui-ci est protégé ou situé près d'un monument historique. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres Ier, III et IV ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 112-1 (Protection des monuments historiques et sites protégés lors des plans d'alignement)Art. R.*112-1Protection des monuments historiques et sites protégés lors des plans d'alignementPour modifier un immeuble historique ou situé dans un site protégé, il faut l'accord du préfet ou de l'architecte des Bâtiments de France. ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturelCette loi protège et encourage la création artistique, améliore les conditions des artistes, et valorise le patrimoine culturel. relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 23 février 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 décembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section des travaux publics) entendu,
Décrète :