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Décret n°2017-456 du 29 mars 2017

relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables

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Modification des règles de protection du patrimoine historique

Résumé. Ce décret modernise la protection des monuments historiques et des sites remarquables en France, en simplifiant les procédures et en élargissant les critères de protection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-18-10 (Dérogations possibles pour les travaux de construction), R. 111-19-10 (Dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments), R. 131-28-9 (Exemptions aux obligations d'isolation thermique), R. 511-2 (Désignation d'un expert pour la sécurité des bâtiments) et D. 511-13-1 (Consultation obligatoire avant intervention sur monuments funéraires protégés) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes), R. 581-16 (Dispositions particulières pour l'installation d'enseignes) et R. 581-80 (Prolongation des anciennes règles de publicité dans les secteurs sauvegardés) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le chapitre Ier du titre II du livre IV de sa quatrième partie ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses livres VI et VII ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) à L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) et R.* 133-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1331-4 (Consultation obligatoire avant la démolition d'un immeuble insalubre) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres Ier, III et IV ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 112-1 (Protection des monuments historiques et sites protégés lors des plans d'alignement) ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 23 février 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 décembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des noms des commissions du patrimoine

Résumé. Le décret modifie les noms des commissions chargées de protéger et classer les monuments historiques, passant de 'monuments historiques' à 'patrimoine et architecture'

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Modification du code du patrimoine

Résumé. Un décret modifie le code du patrimoine pour mieux organiser la protection des monuments historiques et des sites remarquables.

La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux articles 3 (Modification des règles de protection du patrimoine) à 6 (Suppression de règles spécifiques sur les commissions régionales du patrimoine).

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Modification des règles de protection du patrimoine

Résumé. Le décret modifie le code du patrimoine en créant, modifiant et abrogeant plusieurs articles concernant les commissions de protection du patrimoine.

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 3 : Conseil des sites de Corse : Référence aux règles du Conseil des sites de CorseCode du patrimoineArt. D611-31 : Référence aux règles du Conseil des sites de CorseCode du patrimoineSct. Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial
- Code du patrimoine
Sct. Section 3 : Conseil des sites de Corse, Art. D611-31, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial, Art. R612-1, Art. R612-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES : Protection du patrimoine historique
→ Version 2
Code du patrimoineSITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALECode du patrimoineSct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Protection des monuments historiques et sites patrimoniaux
→ Version 2
- Code du patrimoine
Sct. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Institutions, Sct. Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, Art. R611-1, Art. R611-2, Art. R611-3, Art. R611-4, Art. R611-5, Art. R611-6, Art. R611-7, Art. R611-8, Art. R611-9, Art. R611-10, Art. R611-11, Art. R611-12, Art. R611-13, Art. R611-14, Art. R611-15, Art. R611-16, Sct. Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture, Art. D611-17, Art. R611-17

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sitesCode du patrimoineArt. R612-3 : Examen des recours contre les avis des architectes pour les monuments historiques
→ Version 2
Code du patrimoineArt. R612-4 : Composition de la commission régionale du patrimoine
→ Version 2
- Code du patrimoine
Sct. Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites, Art. R612-3, Art. R612-4, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Art. R612-8, Art. R612-9, Sct. Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers, Art. R612-10, Art. R612-11, Art. R612-12, Art. R612-13, Art. R612-14, Art. R612-15, Art. R612-16, Sct. Section 3 : Conseil des sites de Corse, Art. D612-17, Sct. Section 4 : Commission locale du secteur sauvegardé, Art. D612-18

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de protection des monuments historiques

Résumé. Un décret modifie les règles concernant la protection et la gestion des monuments historiques, en précisant les rôles des préfets et du ministre de la culture.

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 6 : Domaines nationaux : Protection et gestion des domaines nationauxCode du patrimoineArt. R621-98 : Liste des domaines nationaux en FranceCode du patrimoineArt. R621-99 : Droit de préemption du ministre sur les domaines nationaux
- Code du patrimoine
Sct. Section 6 : Domaines nationaux , Art. R621-98, Art. R621-99, Art. R622-1, Art. R622-1-2, Art. R622-2, Art. R622-3, Art. R622-4, Art. R622-6, Art. R622-7, Art. R622-8, Art. R622-9, Art. R622-32, Art. R622-34, Art. R622-33, Art. R622-36, Art. R622-37, Art. R622-43, Art. R622-44, Art. R622-38

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R621-11 : Autorisation pour travaux sur monuments historiques
→ Version 2 : Précision du champ d’application
Code du patrimoineArt. R621-52 : Avis du préfet avant la vente d'un immeuble classé
→ Version 4 : Réduction du champ d’application
Code du patrimoineArt. R621-62-1 : Simplification des démarches pour les travaux sur immeubles inscrits
- Code du patrimoine
Art. R621-11, Art. R621-52, Art. R621-62-1, Art. R621-84-1, Sct. Sous-section 10 : Détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure, Art. R621-91-1, Sct. Section 4 : Abords, Sct. Sous-section 1 : Création et modification du périmètre délimité des abords, Art. R621-92, Art. R621-93, Art. R621-94, Art. R621-95, Sct. Sous-section 2 : Régime des travaux en abords, Art. R621-96, Art. R621-96-3, Art. R621-96-4, Art. R621-96-8, Art. R621-96-9, Art. R621-96-10, Art. R621-96-12, Art. R621-96-18, Art. R621-96-17
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Modification des règles sur les sites patrimoniaux

Résumé. Le décret modifie les règles relatives aux sites patrimoniaux remarquables en créant de nouveaux articles et en abrogant d'anciennes dispositions.

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquablesCode du patrimoineSct. Section 1 : Procédure de classement et de modificationsCode du patrimoineArt. R631-1 : Accord implicite pour le classement de sites patrimoniaux
- Code du patrimoine
Sct. Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables, Sct. Section 1 : Procédure de classement et de modifications , Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3, Art. R631-4, Art. D631-5, Sct. Section 2 : Procédure d'élaboration, révision et modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine , Art. R631-6, Art. D631-7, Art. D631-8, Art. D631-9, Art. D631-10, Art. D631-11, Sct. Section 3 : Contenu du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine , Art. D631-12, Art. D631-13, Art. D631-14, Sct. Chapitre II : Régime des travaux Dispositions fiscales, Art. D632-1, Sct. Chapitre III : Dispositions fiscales, Art. D633-1, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions pénales, Art. D641-1, Art. R641-1, Sct. Chapitre II : Sanctions administratives

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aireCode du patrimoineArt. D642-1 : Procédure pour étudier un projet de valorisation du patrimoineCode du patrimoineArt. D642-2 : Composition et fonctionnement de la commission locale pour la protection du patrimoine
- Code du patrimoine
Sct. Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire , Art. D642-1, Art. D642-2, Art. D642-3, Art. D642-4, Sct. Section 2 : Création d'une aire , Art. D642-5, Art. D642-6, Art. D642-7, Art. D642-8, Art. D642-9, Art. D642-10, Sct. Section 3 : Régime des travaux dans une aire , Art. D642-11, Art. D642-12, Art. D642-13, Art. D642-14, Art. D642-15, Art. D642-16, Art. D642-17, Art. D642-18, Art. D642-19, Art. D642-20, Art. D642-21, Art. R642-22, Art. D642-23, Art. D642-24, Art. D642-25, Art. D642-26, Art. D642-27, Art. D642-28, Sct. Section 4 : Sanctions pénales , Art. R642-29, Sct. Chapitre III : Dispositions fiscales, Art. D643-1, Art. R642-1
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Suppression de règles spécifiques sur les commissions régionales du patrimoine

Résumé. Le décret supprime des articles du code du patrimoine concernant les commissions régionales du patrimoine et des sites dans les DOM et certaines collectivités d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R710-5 : Rôle étendu de la commission régionale du patrimoine dans les DOMCode du patrimoineArt. R710-8 : Adaptations des règles de la commission du patrimoine dans les DOMCode du patrimoineArt. R710-9 : Exclusions de règles patrimoniales dans les DOM
- Code du patrimoine
Art. R710-5, Art. R710-8, Art. R710-9, Art. R710-10, Art. R710-6, Art. R710-7, Art. R720-9, Art. R720-10, Art. R720-11, Art. D720-12, Art. R720-12-1, Art. R720-13, Art. D720-13-1, Art. R730-5, Art. R730-8, Art. R730-9, Art. R730-6, Art. R730-7, Art. R780-11-1, Art. D780-12, Art. R780-13, Art. R780-15, Art. R780-16, Art. R780-14, Art. R780-17, Art. D780-17-1, Art. R780-18-1, Art. R790-10-1, Art. D790-11, Art. R790-12, Art. R790-14, Art. R790-15, Art. R790-13, Art. R790-16, Art. D790-16-1
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Modification des critères pour la consultation de l'architecte des Bâtiments de France

Résumé. Les règles pour la consultation de l'architecte des Bâtiments de France avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un monument funéraire ou d'un bâtiment menaçant ruine ont été mises à jour, en remplaçant les mentions des 'aires de mise en valeur' et du 'champ de visibilité' par celles des 'abords des monuments historiques' et du 'périmètre d'un site patrimonial remarquable'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des installations classées

Résumé. Le décret modifie les règles pour les installations classées, notamment en ajustant les seuils de stockage pour la soude ou la potasse caustique et en simplifiant le processus d'autorisation pour certains bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du conseil des sites de Corse

Résumé. Le conseil des sites de Corse étend ses compétences au patrimoine et à l'architecture, modifie sa composition et ses règles de fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nouvelle règle d'examen des biens immobiliers historiques avant vente

Résumé. Les biens immobiliers étrangers de l'État avec une valeur historique ou culturelle doivent maintenant être examinés par la Commission nationale du patrimoine avant toute vente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des critères pour solliciter l'avis de l'architecte des Bâtiments de France

Résumé. Les critères pour demander l'avis de l'architecte des Bâtiments de France avant la démolition d'un immeuble insalubre près d'un monument historique sont précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Modification du code de l'urbanisme par décret

Résumé. Un décret modifie le code de l'urbanisme pour adapter les règles d'aménagement du territoire.

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 13 (Ajout des périmètres des biens du patrimoine mondial aux documents d'urbanisme) à 22 (Modification des règles de récolement pour les sites patrimoniaux).

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Ajout des périmètres des biens du patrimoine mondial aux documents d'urbanisme

Résumé. Le décret ajoute les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et leurs zones tampons aux documents graphiques d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de protection des secteurs sauvegardés

Résumé. Un décret modifie les règles pour protéger et améliorer les zones historiques, en simplifiant certaines procédures et en élargissant les critères pour évaluer des bâtiments patrimoniaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilièreCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeurCode de l'urbanismeArt. R313-1 : Plan de sauvegarde pour les sites patrimoniaux
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière, Sct. Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur, Art. R313-1, Sct. Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R313-5, Art. R*313-6, Art. D313-5-1, Sct. Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur, Art. R313-7, Art. R*313-8, Art. R313-9, Art. R*313-10, Art. R313-11, Art. R313-12, Art. R313-13, Art. R*313-14, Art. R313-15, Art. R313-16, Art. R313-17, Sct. Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'information, Art. R313-18, Sct. Sous-section 4 : Architecte des Bâtiments de France, Sct. Sous-section 5 : Commission nationale et commissions locales des secteurs sauvegardés, Art. R313-19, Art. R313-20, Art. R313-21, Sct. Sous-section 6 : Mesures de publicité et d'information, Art. R313-22, Art. R313-29, Art. R313-33
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Extension de la protection des sites patrimoniaux

Résumé. Les règles d'urbanisme sont modifiées pour étendre la protection des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais pour les projets près des monuments historiques

Résumé. Le décret modifie les délais d'instruction et d'approbation des permis de construire près des monuments historiques et sites patrimoniaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'urbanisme et simplification des procédures

Résumé. La loi modifie les règles d'urbanisme pour se concentrer sur les projets près des sites patrimoniaux et simplifie les procédures en réduisant le nombre d'intervenants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles pour les travaux près des monuments historiques

Résumé. Les règles pour les travaux près des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision et élargissement des règles pour les permis de construire et les travaux sur immeubles protégés

Résumé. Les règles pour les permis de construire et les travaux sur des immeubles protégés sont précisées et élargies, en remplaçant des catégories larges par des critères plus spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des obligations d'information pour les projets dans des zones historiques

Résumé. Les projets dans les zones historiques doivent maintenant préciser les matériaux et méthodes de construction pour les sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des obligations de protection du patrimoine lors des démolitions

Résumé. Les règles pour démolir près des monuments historiques s'appliquent aussi aux sites patrimoniaux et ne demandent plus de fournir des photos.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de récolement pour les sites patrimoniaux

Résumé. Le récolement s'applique désormais aux bâtiments dans les sites patrimoniaux remarquables et ne nécessite plus la présence d'un représentant ministériel dédié.

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Modification des règles d'alignement pour les immeubles historiques

Résumé. Les règles pour modifier des immeubles historiques ou protégés sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Validité des anciens avis sur le patrimoine mobilier

Résumé. Les avis des anciennes commissions sur les objets mobiliers restent valables après la réforme.

Les avis émis par les commissions départementales des objets mobiliers antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des avis de la troisième section des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Maintien des anciennes règles pour les projets de protection en cours

Résumé. Les projets de protection des sites existants avant la publication du décret continuent d'être traités selon les anciennes règles.

Les projets de périmètres de protection adaptés et modifiés mis à l'étude avant la date de publication du présent décret sont instruits puis créés conformément aux dispositions réglementaires applicables antérieurement à cette date. Sont considérés comme mis à l'étude les projets ayant fait l'objet d'un avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

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Suppression du Conseil national des parcs et jardins

Résumé. Le décret supprime le Conseil national des parcs et jardins, qui conseillait le ministre de la culture sur la protection et la promotion des parcs et jardins.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-447 du 19 mai 2003Art. 1Décret n°2003-447 du 19 mai 2003Art. 2 → Version 3Décret n°2003-447 du 19 mai 2003Art. 3
- Décret n°2003-447 du 19 mai 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Application des nouvelles règles d'urbanisme

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées après sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant l'environnement et les finances.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2017-456 du 29 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 28