JORF n°0077 du 31 mars 2017

Décret n°2017-456 du 29 mars 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-18-10, R. 111-19-10, R. 131-28-9, R. 511-2 et D. 511-13-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-17, R. 581-16 et R. 581-80 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le chapitre Ier du titre II du livre IV de sa quatrième partie ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses livres VI et VII ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-6 et R.* 133-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1331-4 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres Ier, III et IV ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 112-1 ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 23 février 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 décembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R622-32, Art. R622-34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 171 BG > >

> - Code du patrimoine > > Art. R115-2, Art. R621-5, Art. R621-10, Art. R621-46, Art. R621-53, Art. R621-54, Art. R622-32, Art. R622-34 > >

> - Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 > > Art. 3 > >

> - Arrêté du 17 novembre 2009 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R222-4 > >

> - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-68 > >

> - Code du patrimoine > > Art. R621-4, Art. R621-10, Art. R621-54, Art. R621-56 > >

> - Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 > > Art. 5 > >

1 version

16 modifiés

Article 2

La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux articles 3 à 6.

1 version

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Section 3 : Conseil des sites de Corse, Art. D611-31, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial, Art. R612-1, Art. R612-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Institutions, Sct. Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, Art. R611-1, Art. R611-2, Art. R611-3, Art. R611-4, Art. R611-5, Art. R611-6, Art. R611-7, Art. R611-8, Art. R611-9, Art. R611-10, Art. R611-11, Art. R611-12, Art. R611-13, Art. R611-14, Art. R611-15, Art. R611-16, Sct. Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture, Art. D611-17, Art. R611-17 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Chapitre III : Dispositions diverses , Art. D613-1, Art. R613-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites, Art. R612-3, Art. R612-4, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Art. R612-8, Art. R612-9, Sct. Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers, Art. R612-10, Art. R612-11, Art. R612-12, Art. R612-13, Art. R612-14, Art. R612-15, Art. R612-16, Sct. Section 3 : Conseil des sites de Corse, Art. D612-17, Sct. Section 4 : Commission locale du secteur sauvegardé, Art. D612-18 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R611-18, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R611-21, Art. R611-22, Art. R611-23, Art. R611-24, Art. R611-25, Art. R611-26, Art. R611-27, Art. R611-28, Art. R611-29, Art. R611-30 > >

1 version

19 créés

24 modifiés

21 abrogés

6 cités

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Section 6 : Domaines nationaux , Art. R621-98, Art. R621-99, Art. R622-1, Art. R622-1-2, Art. R622-2, Art. R622-3, Art. R622-4, Art. R622-6, Art. R622-7, Art. R622-8, Art. R622-9, Art. R622-32, Art. R622-34, Art. R622-33, Art. R622-36, Art. R622-37, Art. R622-43, Art. R622-44, Art. R622-38 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R621-11, Art. R621-52, Art. R621-62-1, Art. R621-84-1, Sct. Sous-section 10 : Détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure, Art. R621-91-1, Sct. Section 4 : Abords, Sct. Sous-section 1 : Création et modification du périmètre délimité des abords, Art. R621-92, Art. R621-93, Art. R621-94, Art. R621-95, Sct. Sous-section 2 : Régime des travaux en abords, Art. R621-96, Art. R621-96-3, Art. R621-96-4, Art. R621-96-8, Art. R621-96-9, Art. R621-96-10, Art. R621-96-12, Art. R621-96-18, Art. R621-96-17 > >

1 version

7 créés

32 modifiés

3 abrogés

13 cités

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables, Sct. Section 1 : Procédure de classement et de modifications , Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3, Art. R631-4, Art. D631-5, Sct. Section 2 : Procédure d'élaboration, révision et modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine , Art. R631-6, Art. D631-7, Art. D631-8, Art. D631-9, Art. D631-10, Art. D631-11, Sct. Section 3 : Contenu du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine , Art. D631-12, Art. D631-13, Art. D631-14, Sct. Chapitre II : Régime des travaux Dispositions fiscales, Art. D632-1, Sct. Chapitre III : Dispositions fiscales, Art. D633-1, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions pénales, Art. D641-1, Art. R641-1, Sct. Chapitre II : Sanctions administratives > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES, Art. D630-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire , Art. D642-1, Art. D642-2, Art. D642-3, Art. D642-4, Sct. Section 2 : Création d'une aire , Art. D642-5, Art. D642-6, Art. D642-7, Art. D642-8, Art. D642-9, Art. D642-10, Sct. Section 3 : Régime des travaux dans une aire , Art. D642-11, Art. D642-12, Art. D642-13, Art. D642-14, Art. D642-15, Art. D642-16, Art. D642-17, Art. D642-18, Art. D642-19, Art. D642-20, Art. D642-21, Art. R642-22, Art. D642-23, Art. D642-24, Art. D642-25, Art. D642-26, Art. D642-27, Art. D642-28, Sct. Section 4 : Sanctions pénales , Art. R642-29, Sct. Chapitre III : Dispositions fiscales, Art. D643-1, Art. R642-1 > >

1 version

24 créés

4 modifiés

37 abrogés

11 cités

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R710-5, Art. R710-8, Art. R710-9, Art. R710-10, Art. R710-6, Art. R710-7, Art. R720-9, Art. R720-10, Art. R720-11, Art. D720-12, Art. R720-12-1, Art. R720-13, Art. D720-13-1, Art. R730-5, Art. R730-8, Art. R730-9, Art. R730-6, Art. R730-7, Art. R780-11-1, Art. D780-12, Art. R780-13, Art. R780-15, Art. R780-16, Art. R780-14, Art. R780-17, Art. D780-17-1, Art. R780-18-1, Art. R790-10-1, Art. D790-11, Art. R790-12, Art. R790-14, Art. R790-15, Art. R790-13, Art. R790-16, Art. D790-16-1 > >

1 version

6 créés

15 modifiés

14 abrogés

1 cité

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*111-18-10, Art. R111-19-10, Art. R511-2, Art. D511-13-1, Art. R511-2-1, Art. D511-13-2, Art. R131-28-9 > >

1 version

5 modifiés

2 abrogés

5 cités

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R122-17, Art. R581-16, Art. Annexe (3) à l'article R511-9 > >

1 version

3 modifiés

3 cités

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4421-1, Art. R4421-2, Art. R4421-5, Art. R4421-5-1, Art. R4421-6, Art. R4421-8, Art. R4421-10, Art. R4421-12, Art. R4421-13, Art. R4421-14, Art. R4421-15 > >

1 version

11 modifiés

1 cité

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. D3221-12 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1331-4 > >

1 version

1 modifié

Article 12

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 13 à 22.

1 version

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R111-1, Art. R111-33, Art. R132-1, Art. R132-2, Art. R141-6, Art. R151-52, Art. R151-53, Art. null > >

1 version

8 modifiés

6 cités

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière, Sct. Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur, Art. R313-1, Sct. Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R313-5, Art. R*313-6, Art. D313-5-1, Sct. Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur, Art. R313-7, Art. R*313-8, Art. R313-9, Art. R*313-10, Art. R313-11, Art. R313-12, Art. R313-13, Art. R*313-14, Art. R313-15, Art. R313-16, Art. R313-17, Sct. Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'information, Art. R313-18, Sct. Sous-section 4 : Architecte des Bâtiments de France, Sct. Sous-section 5 : Commission nationale et commissions locales des secteurs sauvegardés, Art. R313-19, Art. R313-20, Art. R313-21, Sct. Sous-section 6 : Mesures de publicité et d'information, Art. R313-22, Art. R313-29, Art. R313-33 > >

1 version

1 créé

26 modifiés

7 abrogés

8 cités

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. *R421-2, Art. *R421-3, Art. *R421-6, Art. R*421-7, Art. R421-9, Art. R*421-10, Art. R*421-21, Art. R421-11, Art. R*421-12, Art. R*421-17-1, Art. R*421-15, Art. *R421-17, Art. *R421-19, Art. *R421-20, Art. R*421-25, Art. *R421-24, Art. R*421-28 > >

1 version

16 modifiés

1 abrogé

4 cités

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R423-24, Art. R*423-28, Art. R*423-35, Art. R*423-37, Art. R*423-54, Art. R*423-67, Art. R*423-67-1, Art. R*423-68, Art. R*423-68-1 > >

1 version

7 modifiés

2 abrogés

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*424-3, Art. R*424-4, Art. R*424-14 > >

1 version

3 modifiés

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*425-1, Art. R*425-2 > >

1 version

2 modifiés

2 cités

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*431-11, Art. R*431-14, Art. R*431-36, Art. R*431-37, Art. R*433-1 > >

1 version

5 modifiés

4 cités

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*441-8 > >

1 version

1 modifié

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*451-4 > >

1 version

1 modifié

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R462-7 > >

1 version

1 modifié

3 cités

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R*112-1 > >

1 version

1 modifié

Article 24

Les avis émis par les commissions départementales des objets mobiliers antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des avis de la troisième section des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture.

1 version

Article 25

Les projets de périmètres de protection adaptés et modifiés mis à l'étude avant la date de publication du présent décret sont instruits puis créés conformément aux dispositions réglementaires applicables antérieurement à cette date. Sont considérés comme mis à l'étude les projets ayant fait l'objet d'un avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

1 version

Article 26

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-447 du 19 mai 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

1 version

8 abrogés

Article 27

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.

1 version

Article 28

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts