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Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

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Mise à jour des règles de sécurité des navires

Résumé. Le décret de 2012 met à jour les règles de sécurité des navires, clarifie les rôles et responsabilités, et modernise les procédures de contrôle et de certification.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention n° 68 sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), adoptée le 27 juin 1946 par l'Organisation internationale du travail ;

Vu la convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le 18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail ;

Vu la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, faite à Londres le 5 avril 1966, modifiée ;

Vu la convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche, adoptée le 21 juin 1966 par l'Organisation internationale du travail ;

Vu la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ;

Vu la convention n° 134 sur la prévention des accidents du travail des gens de mer, adoptée le 30 octobre 1970 par l'Organisation internationale du travail ;

Vu la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972, modifiée ;

Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, modifiée ;

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, modifiée ;

Vu la convention n° 164 sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), adoptée le 8 octobre 1987 par l'Organisation internationale du travail ;

Vu la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001 ;

Vu le recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord des navires, adopté à Londres le 27 mai 1999 ;

Vu le code international de gestion de la sécurité, adopté à Londres le 5 décembre 2000 ;

Vu le code maritime international des marchandises dangereuses, adopté à Londres le 24 mai 2002 ;

Vu la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, modifiée ;

Vu la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse ;

Vu la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer les inspections et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;

Vu la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;

Vu la directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;

Vu la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des Etats du pavillon ;

Vu la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;

Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences) ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 322-3 (Interdiction d'exercice pour danger dans le sport) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5113-1 (Règles de construction des navires), L. 5241-2 (Entretien des navires pour la sécurité et l'environnement) à L. 5241-10-2 (Suspension des certificats de cargaison pour raisons de sécurité et d'environnement) et L. 5334-4 (Interdiction d'accès aux ports pour les navires à risque) ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;

Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 modifié pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail (Règles de travail pour les marins) et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 modifié portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 24 mars 2011 ;

Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 1er juin 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 15 juin 2011 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 29 novembre 2011 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 octobre 2011 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 12 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 février 2012

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Modification d'un ancien décret

Résumé. Un décret de 1984 est mis à jour par un nouveau décret en 2012.

Le décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Modification des règles de sécurité pour les navires

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour clarifier les rôles et responsabilités en matière de sécurité des navires, notamment en remplaçant 'marine marchande' par 'mer' et en ajustant les procédures de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des définitions des types de navires

Résumé. La révision clarifie et modernise les définitions des types de navires en ajoutant de nouvelles catégories et en supprimant des références obsolètes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'application du décret aux navires étrangers

Résumé. Le décret modifie les références légales et étend son application aux navires étrangers.

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Précision des titres et certificats requis pour un navire français

Résumé. Le décret précise les titres et certificats nécessaires pour un navire français, en détaillant leur nature, validité et procédures de délivrance.

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Création des articles sur les titres de sécurité et certificats

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la délivrance et le renouvellement des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution pour les navires.

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Modification des conditions d'obtention du permis de navigation

Résumé. La réforme précise les règles pour obtenir et renouveler le permis de navigation, en ajoutant des catégories de navires.

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Assouplissement des règles de prorogation des certificats de sécurité

Résumé. Les règles pour prolonger les certificats de sécurité des bateaux sont assouplies et clarifiées.

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Suspension des titres et certificats pour les navires

Résumé. La suspension de titres de sécurité ou de certificats de prévention de la pollution d'un navire peut être prononcée en cas de manquements spécifiques, comme une avarie ou une non-exécution des prescriptions.

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Modification des conditions de retrait des titres de sécurité et de prévention

Résumé. Les règles pour retirer les titres de sécurité et de prévention des navires ont été simplifiées.

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Publication des décisions concernant les titres de sécurité

Résumé. Les décisions de suspension et de retrait des titres de sécurité sont désormais publiées selon les règles fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.

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Extension des autorités habilitées à délivrer des titres provisoires

Résumé. Les sociétés de classification peuvent désormais délivrer des titres provisoires de sécurité et de prévention de la pollution, et les conditions pour les obtenir sont simplifiées.

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Modification de la composition d'une commission consultative maritime

Résumé. La composition de la commission consultative supérieure pour les questions de sécurité et de contrôle des navires a été modifiée.

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Extension des compétences de la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité examine désormais les rapports d'audit et les demandes d'habilitation des sociétés de classification et organismes de certification.

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Réorganisation de la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité a été réorganisée avec des rôles plus clairs et des représentants supplémentaires.

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Modification des règles de la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité doit éviter les conflits d'intérêts, clarifier les rôles des exploitants et des fabricants, et préciser la notification et l'exécution des décisions.

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Extension des compétences de la commission nationale

Résumé. La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance étend ses compétences aux navires commerciaux et précise les règles d'approbation des plans.

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Modification de la composition d'une commission nationale

Résumé. La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance a été modifiée pour inclure des experts en réglementation et en sécurité des navires, ainsi que des représentants syndicaux.

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Exclusion des membres intéressés et motivation des décisions

Résumé. La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance doit maintenant exclure les membres ayant un intérêt personnel des délibérations et motiver ses décisions.

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Extension des compétences de la commission régionale de sécurité

Résumé. La commission régionale de sécurité étend ses compétences pour inclure l'examen des navires spéciaux et des mesures de sécurité.

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Modification de la composition des commissions régionales de sécurité

Résumé. Les commissions régionales de sécurité changent leur composition pour mieux définir les rôles et ajuster le nombre de membres.

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Modification des règles de délibération des commissions régionales de sécurité

Résumé. La commission régionale de sécurité doit éviter les conflits d'intérêts et motiver ses décisions.

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Modification des attributions de la commission locale d'essais

Résumé. La commission locale d'essais obtient de nouvelles missions et une nouvelle organisation, avec la création d'une commission spéciale pour les sous-marins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un examen local pour certains navires

Résumé. Les navires construits en France pour un pavillon étranger ou les futurs navires de guerre doivent passer un examen local avant de naviguer nationalement avec des titres provisoires.

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Création d'une liste de personnes autorisées aux visites de navires

Résumé. Le décret crée une liste de personnes autorisées à monter à bord des navires pour des inspections.

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Clarification des procédures de visite des navires

Résumé. La réforme précise les rôles et responsabilités dans les visites de mise en service des navires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des visites périodiques des navires

Résumé. La visite des navires se concentre désormais sur leur conformité aux règles de sécurité et de protection de l'environnement.

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Extension des visites inopinées aux navires français

Résumé. La visite surprise peut maintenant concerner tous les navires français, pas seulement ceux dans un port, et l'exploitant remplace l'armateur.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du cadre des visites spéciales de navires

Résumé. Le décret modifie les règles des visites spéciales des navires pour mieux les encadrer et détailler les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Recentrage de la surveillance des navires sur les centres régionaux

Résumé. La surveillance des navires est recentrée sur les centres régionaux, avec une clarification des rôles et compétences pour mieux prévenir les risques professionnels maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la visite spéciale des navires

Résumé. La visite spéciale des navires est désormais plus encadrée, avec des cas d'organisation élargis et une procédure plus détaillée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modernisation de la procédure de contre-visite des navires

Résumé. La procédure de contre-visite des navires est modernisée, avec des changements sur les types de visites et les parties autorisées à saisir le chef du centre de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'appel pour la sécurité des navires

Résumé. Les règles sur les appels des décisions de sécurité des navires sont modifiées pour inclure plus de personnes et clarifier les conditions d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure de recours en matière de sécurité des navires

Résumé. La procédure de recours contre les décisions sur la sécurité des navires est simplifiée et élargie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation préalable de contestation auprès des sociétés de classification

Résumé. Avant de saisir un tribunal, il faut d'abord contester la décision auprès de la société de classification concernée.

A créé les dispositions suivantes :

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Assouplissement des conditions d'éligibilité des représentants du personnel navigant et des armateurs

Résumé. Les conditions pour être représentant du personnel navigant ou des armateurs dans les commissions de contrôle des navires sont assouplies pour mieux correspondre aux normes européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la responsabilité des coûts d'études pour les navires

Résumé. Les coûts des études et expertises pour les navires sont désormais à la charge du propriétaire ou du fabricant, et les cas concernés sont élargis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification et élargissement des compétences pour les titres de sécurité des navires

Résumé. La compétence pour autoriser les titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires français à l'étranger est clarifiée et élargie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de signalement et de visite pour les navires français bloqués à l'étranger

Résumé. Un navire français bloqué ou refusé dans un port étranger doit signaler cela et demander une visite spéciale pour vérifier sa sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les navires étrangers

Résumé. Le décret précise et étend les obligations de déclaration et de contrôle pour les navires étrangers dans les ports français.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°84-810 du 30 août 1984Sct. Chapitre IV : Inspection des navires battant pavillon d'un Etat étrangerDécret n°84-810 du 30 août 1984Sct. Section 1 : Dispositions générales : Contrôle des navires étrangersDécret n°84-810 du 30 août 1984Art. 40 : Délivrance de titres pour navires étrangers
→ Version 4 : Précision des conditions de délivrance des titres pour navires étrangers
- Décret n°84-810 du 30 août 1984
Sct. Chapitre IV : Inspection des navires battant pavillon d'un Etat étranger, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 40, Art. 40-1, Art. 41
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Extension des titres de sécurité et de prévention pour les navires étrangers

Résumé. Les titres de sécurité et de prévention de la pollution peuvent maintenant être délivrés ou renouvelés pour des navires étrangers fréquentant un port français, même s'ils ne sont pas livrés par un chantier français.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des contrôles aux navires étrangers en transit

Résumé. Les navires étrangers en transit sans entrave sont désormais soumis aux mêmes contrôles que les navires français s'ils ne respectent pas les règles internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de déclaration pour les navires étrangers

Résumé. Les propriétaires et capitaines de navires étrangers doivent déclarer tout problème ou changement important avant de quitter un port français.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'inspections obligatoires pour les navires étrangers

Résumé. Les navires étrangers doivent passer des inspections en France pour vérifier leur conformité aux règles de sécurité et de protection de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°84-810 du 30 août 1984Sct. Section 2 : Inspection des navires étrangers au titre du contrôle des navires par l'Etat du portDécret n°84-810 du 30 août 1984Art. 41-1 : Inspection des navires étrangers en escaleDécret n°84-810 du 30 août 1984Art. 41-2 : Inspection des navires étrangers dans les ports français
- Décret n°84-810 du 30 août 1984
Sct. Section 2 : Inspection des navires étrangers au titre du contrôle des navires par l'Etat du port , Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Art. 41-7, Sct. Section 3 : Mesures d'immobilisation et refus d'accès au port , Art. 41-8, Art. 41-9, Art. 41-10, Sct. Section 4 : Dispositions de procédure , Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-13
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Modification des règles pour les sociétés de classification

Résumé. Les sociétés de classification voient leurs conditions d'agrément et leurs responsabilités modifiées pour plus d'indépendance et de clarté.

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Renforcement des pouvoirs ministériels sur les sociétés de classification

Résumé. Le décret renforce les pouvoirs du ministre pour contrôler et suspendre l'habilitation des sociétés de classification maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles d'habilitation pour les organismes de certification maritime

Résumé. Un décret crée des règles pour habiliter les organismes qui vérifient la conformité des équipements marins et des conteneurs.

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Création d'articles sur la sécurité des navires

Résumé. Les nouveaux articles créés précisent les règles pour les certificats de sécurité des navires et les frais liés à leur délivrance.

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Création d'un article sur les règles d'application dans les transports

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour préciser les règles d'application dans le domaine des transports.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles de sécurité pour les navires

Résumé. Les navires doivent respecter des règles strictes pour leur construction et leur équipement.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des exigences de sécurité des navires

Résumé. Le décret modifie les règles de construction des navires pour les rendre plus solides et sécurisées.

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Modernisation de l'article sur le transport des matières dangereuses

Résumé. L'article 54 du décret de 1984 est modernisé et simplifié, avec la suppression d'une référence à une commission interministérielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exceptions de sécurité pour les navires

Résumé. Le décret précise les exceptions de sécurité pour les navires et clarifie les rôles des propriétaires et exploitants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur le transport de marchandises dangereuses

Résumé. Le décret modifie les règles pour le transport de marchandises dangereuses, notamment les substances radioactives, et précise les obligations de formation du personnel à terre.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°84-810 du 30 août 1984Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux cargaisonsDécret n°84-810 du 30 août 1984Art. 56 : Règles de sécurité pour les marchandises dangereuses en mer
→ Version 2
- Décret n°84-810 du 30 août 1984
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux cargaisons, Art. 56
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Modification des peines pour infractions en matière de sécurité maritime

Résumé. L'article modifie les règles pour punir les infractions liées à la sécurité et aux conditions de travail des marins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des références aux territoires d'outre-mer dans un article

Résumé. Le décret supprime l'article 61 du décret de 1984 qui concernait les territoires d'outre-mer et Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les certificats de sécurité et de pollution des navires

Résumé. Le décret abroge des articles concernant les certificats de sécurité et de pollution pour les navires français.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 février 2012

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Poursuite des activités des sociétés de classification

Résumé. Les sociétés de classification continuent leurs activités jusqu'à l'habilitation officielle, et certaines règles entrent en vigueur à cette date.

Les sociétés de classification reconnues à la date de publication du présent décret continuent à exercer les compétences qu'elles détenaient jusqu'à l'intervention de l'arrêté d'habilitation prévu à l'article 42 du décret du 30 août 1984 susvisé (Rôle des sociétés de classification dans le contrôle des navires) dans sa rédaction issue de l'article 45 (Modification des règles pour les sociétés de classification) du présent décret.
Les articles 3-1, 3-2 et 4 du décret du 30 août 1984 susvisé (Certificats obligatoires pour les navires), dans leur rédaction issue des articles 6 (Création des articles sur les titres de sécurité et certificats) et 7 (Modification des conditions d'obtention du permis de navigation) du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'habilitation des sociétés de classification.

En vigueur depuis le 3 février 2012

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Contrôle des navires par les sociétés de classification

Résumé. Les sociétés de classification vérifient les navires lors du premier contrôle ou renouvellement des certificats de sécurité.

A l'égard des navires existants, les sociétés de classification habilitées exercent les compétences qui leur sont transférées par le présent décret lors du premier visa ou renouvellement de l'un des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution.

En vigueur depuis le 3 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des navires existants des nouvelles règles de sécurité

Résumé. Les nouvelles règles de sécurité pour les navires ne s'appliquent pas aux bateaux déjà existants, qui restent soumis aux anciennes règles.

Les dispositions des articles 42-5 et 42-6 du décret du 30 août 1984 susvisé (Certification obligatoire pour les navires), dans leur rédaction issue de l'article 48 (Création d'articles sur la sécurité des navires) du présent décret, ne s'appliquent pas aux navires existants, qui demeurent soumis aux dispositions du décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires) dans sa rédaction antérieure au présent décret et à celles de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.

En vigueur depuis le 3 février 2012

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Renouvellement des certificats nationaux de franc bord par les sociétés de classification

Résumé. Un décret du 30 janvier 2012 confie aux sociétés de classification habilitées la tâche de renouveler les certificats nationaux de franc bord des navires, une mission auparavant assurée par l'État.

Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le calendrier du renouvellement par les sociétés de classification habilitées des certificats nationaux de franc bord précédemment visés et renouvelés par l'Etat.

En vigueur depuis le 3 février 2012

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Renouvellement des commissions de contrôle des navires

Résumé. Un décret prévoit le renouvellement des commissions de contrôle des navires dans un délai de six mois, tout en maintenant leur composition actuelle jusqu'à la publication de l'arrêté.

Les commissions prévues aux articles 13 à 27 du décret du 30 août 1984 susvisé (Règles de fonctionnement de la commission consultative supérieure) sont renouvelées par arrêté du ministre chargé de la mer, dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
Elles continuent à siéger dans leur composition actuelle jusqu'à la publication de cet arrêté.

En vigueur depuis le 3 février 2012

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Création d'un article sur les précisions ministérielles

Résumé. Un nouvel article est ajouté au décret de 1984 pour permettre des précisions par un arrêté du ministre de la mer.

I.-Les dispositions du présent décret sont complétées par arrêté du ministre chargé de la mer.

II.-A créé les dispositions suivantes :


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Modification des règles administratives dans un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 1997 concernant certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 23
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 3 février 2012

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Extension du décret à l'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Dans les conditions prévues à l'article 56 (Suppression des références aux territoires d'outre-mer dans un article), le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 3 février 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte officiel, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre des sports,

David Douillet

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012
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