Article 1
Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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JORF n°0028 du 2 février 2012
Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention n° 68 sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), adoptée le 27 juin 1946 par l'Organisation internationale du travail ;
Vu la convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le 18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail ;
Vu la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, faite à Londres le 5 avril 1966, modifiée ;
Vu la convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche, adoptée le 21 juin 1966 par l'Organisation internationale du travail ;
Vu la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ;
Vu la convention n° 134 sur la prévention des accidents du travail des gens de mer, adoptée le 30 octobre 1970 par l'Organisation internationale du travail ;
Vu la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972, modifiée ;
Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, modifiée ;
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, modifiée ;
Vu la convention n° 164 sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), adoptée le 8 octobre 1987 par l'Organisation internationale du travail ;
Vu la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001 ;
Vu le recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord des navires, adopté à Londres le 27 mai 1999 ;
Vu le code international de gestion de la sécurité, adopté à Londres le 5 décembre 2000 ;
Vu le code maritime international des marchandises dangereuses, adopté à Londres le 24 mai 2002 ;
Vu la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, modifiée ;
Vu la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse ;
Vu la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer les inspections et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
Vu la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;
Vu la directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;
Vu la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des Etats du pavillon ;
Vu la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 20-44-11 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 322-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5113-1, L. 5241-2 à L. 5241-10-2 et L. 5334-4 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 modifié pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 modifié portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 24 mars 2011 ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 1er juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 15 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 29 novembre 2011 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 octobre 2011 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 12 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 octobre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 1, Art. 16, Art. 28, Art. 33, Art. 51-1, Art. 53, Art. 55, Art. 57, Art. 41-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 1, Art. 11, Art. 14, Art. 16, Art. 18, Art. 20, Art. 25, Art. 25-1, Art. 35, Art. 39, Art. 47, Art. 49, Art. 53, Art. 54, Art. 55 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 20 > >
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20 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3 > >
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3 créés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 8-1 > >
1 version
1 créé
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 9-1 > >
1 version
1 créé
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 18 > >
1 version
1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 19 > >
1 version
1 modifié
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 21 > >
1 version
1 modifié
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 22 > >
1 version
1 modifié
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 23 > >
1 version
1 modifié
Article 24
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 25-2 > >
1 version
1 créé
Article 25
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 25-3 > >
1 version
1 créé
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 26 > >
1 version
1 modifié
Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 27 > >
1 version
1 modifié
Article 28
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 28 > >
1 version
1 modifié
Article 29
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 30, Art. 32 > >
1 version
2 modifiés
Article 30
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 31 > >
1 version
1 modifié
Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 32 > >
1 version
1 modifié
Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 33 > >
1 version
1 modifié
Article 33
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 34 > >
1 version
1 modifié
Article 34
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 35 > >
1 version
1 modifié
Article 35
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 35 bis > >
1 version
1 créé
Article 36
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 36 > >
1 version
1 modifié
Article 37
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 37 > >
1 version
1 modifié
Article 38
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 38 > >
1 version
1 modifié
Article 39
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 38 bis > >
1 version
1 créé
Article 40
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Sct. Chapitre IV : Inspection des navires battant pavillon d'un Etat étranger, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 40, Art. 40-1, Art. 41 > >
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1 créé
4 modifiés
Article 41
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 40 > >
1 version
1 modifié
Article 42
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 40-1 > >
1 version
1 modifié
Article 43
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 41 > >
1 version
1 modifié
Article 44
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Sct. Section 2 : Inspection des navires étrangers au titre du contrôle des navires par l'Etat du port > > , Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Art. 41-7, Sct. Section 3 : Mesures d'immobilisation et refus d'accès au port , Art. 41-8, Art. 41-9, Art. 41-10, Sct. Section 4 : Dispositions de procédure , Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-13 > >
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16 créés
Article 45
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 42 > >
1 version
1 modifié
Article 46
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 42-1 > >
1 version
1 modifié
Article 47
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 42-2, Art. 42-3 > >
1 version
2 créés
Article 48
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Sct. Titre I bis : Autres titres et certificats, Art. 42-4, Art. 42-5, Art. 42-6, Art. 42-7 > >
1 version
5 créés
Article 49
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 42-8 > >
1 version
1 créé
Article 50
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 42-9 > >
1 version
1 créé
Article 51
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 43 > >
1 version
1 modifié
Article 52
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 54 > >
1 version
1 modifié
Article 53
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 55 > >
1 version
1 modifié
Article 54
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux cargaisons, Art. 56 > >
1 version
2 modifiés
Article 55
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 57 > >
1 version
1 modifié
Article 56
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 61 > >
1 version
1 modifié
Article 57
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 54-1, Art. 63 > >
1 version
5 abrogés
Article 58
Les sociétés de classification reconnues à la date de publication du présent décret continuent à exercer les compétences qu'elles détenaient jusqu'à l'intervention de l'arrêté d'habilitation prévu à l'article 42 du décret du 30 août 1984 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 45 du présent décret.
Les articles 3-1, 3-2 et 4 du décret du 30 août 1984 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 6 et 7 du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'habilitation des sociétés de classification.
1 version
Article 59
A l'égard des navires existants, les sociétés de classification habilitées exercent les compétences qui leur sont transférées par le présent décret lors du premier visa ou renouvellement de l'un des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution.
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Article 60
Les dispositions des articles 42-5 et 42-6 du décret du 30 août 1984 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 48 du présent décret, ne s'appliquent pas aux navires existants, qui demeurent soumis aux dispositions du décret du 30 août 1984 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et à celles de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
1 version
Article 61
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le calendrier du renouvellement par les sociétés de classification habilitées des certificats nationaux de franc bord précédemment visés et renouvelés par l'Etat.
1 version
Article 62
1 version
Article 63
I.-Les dispositions du présent décret sont complétées par arrêté du ministre chargé de la mer.
II.-A créé les dispositions suivantes :
> -Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 63-1 > >
1 version
1 créé
Article 64
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
Article 65
Dans les conditions prévues à l'article 56, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
Article 66
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre des sports,
David Douillet
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard