Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 4

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Modification des conditions d'obtention du permis de navigation

Résumé. La réforme précise les règles pour obtenir et renouveler le permis de navigation, en ajoutant des catégories de navires.

A modifié les dispositions suivantes :

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