Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 47

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Article 47

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 42-2, Art. 42-3

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Création de règles d'habilitation pour les organismes de certification maritime

Résumé. Un décret crée des règles pour habiliter les organismes qui vérifient la conformité des équipements marins et des conteneurs.

A créé les dispositions suivantes :

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