Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 17

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Extension des compétences de la commission nationale

Résumé. La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance étend ses compétences aux navires commerciaux et précise les règles d'approbation des plans.

A modifié les dispositions suivantes :

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