Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 46

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 42-1

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Renforcement des pouvoirs ministériels sur les sociétés de classification

Résumé. Le décret renforce les pouvoirs du ministre pour contrôler et suspendre l'habilitation des sociétés de classification maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

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