Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 38

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Clarification et élargissement des compétences pour les titres de sécurité des navires

Résumé. La compétence pour autoriser les titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires français à l'étranger est clarifiée et élargie.

A modifié les dispositions suivantes :

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