A créé les dispositions suivantes :
Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 3 → Version 2
- Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 3
Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012
Article 5
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- Décret n°84-810 du 30 août 1984
Art. 3