Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur les règles d'application dans les transports
Résumé. Un nouvel article est ajouté pour préciser les règles d'application dans le domaine des transports.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 42-8 : Règles pour le chargement des marchandises dangereuses
- Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 42-8