Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 49

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 49

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 42-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les règles d'application dans les transports

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour préciser les règles d'application dans le domaine des transports.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance