Article 49
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-810 du 30 août 1984 > > Art. 42-8 > >
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JORF n°0028 du 2 février 2012
Article 49
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-810 du 30 août 1984
Art. 42-8