Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur la sécurité des navires
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-810 du 30 août 1984Sct. Titre I bis : Autres titres et certificats, Art. 42-4, Art. 42-5, Art. 42-6, Art. 42-7