A créé les dispositions suivantes :
Décret n°84-810 du 30 août 1984Sct. Titre I bis : Autres titres et certificatsDécret n°84-810 du 30 août 1984Art. 42-4 → Version 1Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 42-5 → Version 1Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 42-6 → Version 1Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 42-7 → Version 1
- Décret n°84-810 du 30 août 1984Sct. Titre I bis : Autres titres et certificats, Art. 42-4, Art. 42-5, Art. 42-6, Art. 42-7