Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la responsabilité des coûts d'études pour les navires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-810 du 30 août 1984
Art. 37
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance