Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 37

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Extension de la responsabilité des coûts d'études pour les navires

Résumé. Les coûts des études et expertises pour les navires sont désormais à la charge du propriétaire ou du fabricant, et les cas concernés sont élargis.

A modifié les dispositions suivantes :

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