L'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
I. ― Au titre II, A « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés », le tableau concernant le décret n° 84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est remplacé par :
« Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés
« Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

| 1 | Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport. |Article 56 (II).| |:-:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------:| | 2 |Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.| Article 42-2. |

II. ― 1° Au titre II, B « Mesures prises par le ministre chargé de la mer », le tableau concernant le décret n° 84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution est remplacé par :
« Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

| 1 | Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité. |Article 3-1, paragraphe III.| |:-:|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------------------:| | 2 | Délivrance des certificats d'exemption. |Article 3-2, paragraphe II. | | 3 | Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité. | Article 10, paragraphe II. | | 4 | Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application. |Article 14, paragraphe I-2. | | 5 | Décision d'approbation des navires de
plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective. |Article 17, paragraphe I-1. | | 6 | Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application. |Article 17, paragraphe I-3. | | 7 | Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées. | Articles 42 et 42-1. | | 8 |Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.| Article 42-2. | | 9 | Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs. | Article 42-2. |

2° Au titre II, B « Mesures prises par le ministre de la marine marchande », le tableau concernant le décret n° 84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution est supprimé.