Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 64

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles administratives dans un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 1997 concernant certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 23
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

Historique des versions

Source : Légifrance