A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 30 → Version 4Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 32 → Version 4
- Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 30, Art. 32
Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012
Article 29
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-810 du 30 août 1984
Art. 30, Art. 32