Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 30, Art. 32

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Modification du cadre des visites spéciales de navires

Résumé. Le décret modifie les règles des visites spéciales des navires pour mieux les encadrer et détailler les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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