Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 42

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 40-1

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Extension des contrôles aux navires étrangers en transit

Résumé. Les navires étrangers en transit sans entrave sont désormais soumis aux mêmes contrôles que les navires français s'ils ne respectent pas les règles internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

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