JORF n°0028 du 2 février 2012

Article 59

Article 59

A l'égard des navires existants, les sociétés de classification habilitées exercent les compétences qui leur sont transférées par le présent décret lors du premier visa ou renouvellement de l'un des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution.


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A l'égard des navires existants, les sociétés de classification habilitées exercent les compétences qui leur sont transférées par le présent décret lors du premier visa ou renouvellement de l'un des titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution.