Créé le 3 février 2012
Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012
Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.