L'article 36 est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « des organisations syndicales les plus représentatives » sont remplacés par les mots : « des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives au plan national » ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les représentants des armateurs sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et appartiennent à un armement dont le siège social se situe sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.