Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 36

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Assouplissement des conditions d'éligibilité des représentants du personnel navigant et des armateurs

Résumé. Les conditions pour être représentant du personnel navigant ou des armateurs dans les commissions de contrôle des navires sont assouplies pour mieux correspondre aux normes européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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