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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assouplissement des conditions d'éligibilité des représentants du personnel navigant et des armateurs
Résumé. Les conditions pour être représentant du personnel navigant ou des armateurs dans les commissions de contrôle des navires sont assouplies pour mieux correspondre aux normes européennes.
A modifié les dispositions suivantes :