A créé les dispositions suivantes :
Décret n°84-810 du 30 août 1984Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux cargaisonsDécret n°84-810 du 30 août 1984Art. 56 → Version 2
- Décret n°84-810 du 30 août 1984Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux cargaisons, Art. 56