Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 50

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Article 50

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 42-9

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Création de règles de sécurité pour les navires

Résumé. Les navires doivent respecter des règles strictes pour leur construction et leur équipement.

A créé les dispositions suivantes :

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