A créé les dispositions suivantes :
Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 42-9 → Version 1
- Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 42-9
Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012
Article 50
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-810 du 30 août 1984
Art. 42-9