Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de règles de sécurité pour les navires
Résumé. Les navires doivent respecter des règles strictes pour leur construction et leur équipement.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 42-9 : Règles de sécurité pour les navires
- Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 42-9