Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 24

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Article 24

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 25-2

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Création d'un examen local pour certains navires

Résumé. Les navires construits en France pour un pavillon étranger ou les futurs navires de guerre doivent passer un examen local avant de naviguer nationalement avec des titres provisoires.

A créé les dispositions suivantes :

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