Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 44

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Article 44

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Sct. Section 2 : Inspection des navires étrangers au titre du contrôle des navires par l'Etat du port , Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Art. 41-7, Sct. Section 3 : Mesures d'immobilisation et refus d'accès au port , Art. 41-8, Art. 41-9, Art. 41-10, Sct. Section 4 : Dispositions de procédure , Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-13

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Création d'inspections obligatoires pour les navires étrangers

Résumé. Les navires étrangers doivent passer des inspections en France pour vérifier leur conformité aux règles de sécurité et de protection de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°84-810 du 30 août 1984Sct. Section 2 : Inspection des navires étrangers au titre du contrôle des navires par l'Etat du portDécret n°84-810 du 30 août 1984Art. 41-1 : Inspection des navires étrangers en escaleDécret n°84-810 du 30 août 1984Art. 41-2 : Inspection des navires étrangers dans les ports français
- Décret n°84-810 du 30 août 1984
Sct. Section 2 : Inspection des navires étrangers au titre du contrôle des navires par l'Etat du port , Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Art. 41-7, Sct. Section 3 : Mesures d'immobilisation et refus d'accès au port , Art. 41-8, Art. 41-9, Art. 41-10, Sct. Section 4 : Dispositions de procédure , Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-13

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