A créé les dispositions suivantes :
Décret n°84-810 du 30 août 1984Sct. Section 2 : Inspection des navires étrangers au titre du contrôle des navires par l'Etat du portDécret n°84-810 du 30 août 1984Art. 41-1 → Version 1Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 41-2 → Version 1Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 41-3 → Version 1Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 41-4 → Version 1Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 41-5 → Version 1Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 41-6 → Version 1Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 41-7 → Version 1Décret n°84-810 du 30 août 1984Sct. Section 3 : Mesures d'immobilisation et refus d'accès au portDécret n°84-810 du 30 août 1984Art. 41-8 → Version 1Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 41-9 → Version 1Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 41-10 → Version 1Décret n°84-810 du 30 août 1984Sct. Section 4 : Dispositions de procédureDécret n°84-810 du 30 août 1984Art. 41-11 → Version 1Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 41-12 → Version 1Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 41-13 → Version 1
- Décret n°84-810 du 30 août 1984Sct. Section 2 : Inspection des navires étrangers au titre du contrôle des navires par l'Etat du port , Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Art. 41-7, Sct. Section 3 : Mesures d'immobilisation et refus d'accès au port , Art. 41-8, Art. 41-9, Art. 41-10, Sct. Section 4 : Dispositions de procédure , Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-13