Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de la commission régionale de sécurité

Résumé. La commission régionale de sécurité étend ses compétences pour inclure l'examen des navires spéciaux et des mesures de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance