Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 35

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Simplification de la procédure de recours en matière de sécurité des navires

Résumé. La procédure de recours contre les décisions sur la sécurité des navires est simplifiée et élargie.

A modifié les dispositions suivantes :

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